Facture Visite de suivi post-hospitalisation (infirmier libéral (idel)) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite de suivi post-hospitalisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la visite de suivi post‑hospitalisation (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la visite |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse professionnelle, numéro RPPS, N° de TVA intracommunautaire | *Dupont Claire, IDEL – 12 rue des Lilas 75012 Paris, RPPS 12345678901234, TVA FR 84 123456789* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, adresse, N° de Sécurité Sociale (ou N° d’adhérent CPAM) | *M. Léon Martin, 45 avenue de la République 75011 Paris, NIR 1 84 12 345 678 912* |
| Date et numéro de facture | Numérotation chronologique, date d’émission | *Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date réelle de la visite | *Prestations du 28/07/2026* |
| Nature de l’acte | Libellé précis de l’acte, code IDEL (ex. 1.01 « Suivi post‑hospitalisation ») | *Acte 1.01 – Visite de suivi post‑hospitalisation (0,5 h)* |
| Durée de l’acte | Indication de la durée réelle | *Durée : 0,5 h* |
| Matériel utilisé | Description du matériel facturable (si facturable) | *Matériel de base (pansement, désinfectant)* |
| Montant HT | Base imposable avant TVA | *Voir tableau ci‑dessous* |
| Taux et montant de la TVA | TVA 5,5 % pour les actes de santé non remboursés | *TVA 5,5 %* |
| Montant TTC | Somme à payer par le patient ou le tiers‑payant | *Voir tableau* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 150 €) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mention « Facture à l’attention du tiers‑payant » (si applicable) | Indiquer le nom de la CPAM ou mutuelle | *Destinée à la CPAM Paris – N° A001234567* |
| Références de remboursement | Code de prise en charge (ex. « GHS – RG 2026‑01 ») | *GHS‑RG‑2026‑01* |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées IDEL, N° de TVA.
2. Corps : tableau détaillant chaque ligne d’acte (code, libellé, durée, HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : total HT, total TVA, total TTC, conditions de paiement, mentions légales (ex. « Facture conforme aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce »).
Calcul TVA et fourchette tarifaire
Le tarif de marché pour une visite de suivi post‑hospitalisation est compris entre 28 € TTC et 38 € TTC. Le taux de TVA applicable aux actes infirmiers non remboursés est 5,5 %.
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}}
\]
| TTC (€/visite) | HT (€/visite) | TVA 5,5 % (€/visite) |
|---|---|---|
| 28,00 | 26,54 | 1,46 |
| 38,00 | 36,02 | 1,98 |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de suivi post-hospitalisation ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de suivi post-hospitalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin