Facture Consultation générale (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Consultation Générale – Médecin/Dentiste
Objet de la facture : Consultation médicale générale – durée 0,25 h (15 min).
Tarif de marché : 25 € – 50 € TTC (le tarif appliqué dépend du secteur d’activité du praticien et du conventionnement).
Mentions obligatoires (article L441‑9 C. com., CGI art. 261‑4‑1)
| Rubrique | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Émetteur | Dr X Y, Médecin généraliste, 10 rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – Numéro d’inscription à l’Ordre des médecins 12345 |
| Destinataire | M. A. Dupont, 12 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – Né le 12/03/1975 – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 12 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description précise de l’acte | Consultation médicale générale – examen clinique, prise d’antécédents, prescription éventuelle – durée 0,25 h |
| Quantité / durée | 1 consultation (0,25 h) |
| Prix unitaire HT | 30,00 € (exemple de tarif appliqué) |
| TVA | Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI (mention obligatoire) |
| Montant total HT | 30,00 € |
| Montant TTC | 30,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » |
| Signature | (optionnelle pour les factures électroniques) |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] → Identité complète du praticien, SIREN, RCS, N° Ordre
[Corps] → Coordonnées du patient, date de la prestation,
désignation détaillée, quantités, prix unitaires,
total HT, mention TVA 0 % (exonération)
[Totaux] → Total HT = Total TTC (exonération)
[Bas de page] → Modalités de paiement, pénalités, mentions légales
```
TVA – Pourquoi aucune TVA n’apparaît ?
Les actes médicaux et dentaires sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1 du CGI. La facture doit donc comporter la mention exacte :
> « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI »
Le prix TTC indiqué correspond donc au prix HT. Aucun taux ni ligne de TVA ne doit être affiché, sous peine de confusion fiscale.
Tableau récapitulatif de la ligne d’acte
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Consultation médicale générale – 0,25 h | 1 | 30,00 € | 0 % | 30,00 € |
Total à payer : 30,00 € TTC (exonération de TVA).
Exemple complet de facture (texte intégral)
```
Dr X Y – Médecin généraliste
10 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris – Ordre des médecins n°12345
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Facture n
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation générale ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation générale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin