Facture Examen cardiologique complet (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Examen cardiologique complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Examen cardiologique complet – Médecin/Dentiste
Objet de la facture : Examen cardiologique complet réalisé le 15/07/2026 pour le patient M. Dupont Jean, né le 02/03/1975, carte vitale n° 1234567890123.
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Sophie MARTIN, Médecin‑cardiologue – 10 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456 – N° d’inscription à l’Ordre des Médecins 12345 – Assurance responsabilité civile professionnelle AXA – n° RC 987654321 – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI |
| Identité du client | M. Dupont Jean – 25 avenue du Général Leclerc 75015 Paris – N° de sécurité sociale 1 85 07 123 456 78 |
| Date et numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑0015 du 15/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Examen cardiologique complet (ECG, auscultation, mesure de la tension artérielle, prise de pouls) – durée 0,5 h – matériel : tensiomètre digital, stéthoscope à haute fréquence – Code CCAM GJFA001 |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant de la TVA | 0,00 € |
| Montant total TTC | 100,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales spécifiques | « Cette facture est établie en conformité avec la loi du 6 avril 2023 relative à la facturation électronique des professionnels de santé ». |
Structure de la facture
```text
[En-tête : logo du cabinet, coordonnées complètes]
Facture n°2026‑07‑0015 Date : 15/07/2026
Client : M. Dupont Jean
Adresse : 25 av. du Général Leclerc – 75015 Paris
------------------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Examen cardiologique complet 1 100,00 0% 100,00 €
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 100,00 €
TVA (0 %) 0,00 €
Total TTC 100,00 €
------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : Virement sous 30 jours.
```
TVA – Pourquoi 0 % ?
Les actes médicaux réalisés par un médecin conventionné sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI. La mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » doit impérativement figurer sur chaque facture afin d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.
Points de vigilance
- Code CCAM : obligatoire pour la traçabilité et la prise en charge éventuelle par la Sécurité Sociale.
- Durée : la mention « 0,5 h » justifie le prix dans la fourchette du marché (80‑120 € TTC).
- Matériel : préciser le tensiomètre et le stéthoscope évite toute contestation sur le contenu de la prestation.
Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture indique‑t‑elle « TVA non applicable » alors que le prix affiché est TTC ?
Parce que les actes de médecine sont exonérés de TVA (art. 261‑4‑1° CGI). Le prix TTC = prix HT, la mention légale justifie l’absence de TVA et garantit la conformité fiscale.
**2. Que faire si le patient récl
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Examen cardiologique complet ?
En moyenne 80 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Examen cardiologique complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin