Facture Consultation orthodontique (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation orthodontique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation orthodontique – Médecin/Dentiste
Prestation : Consultation orthodontique incluant prise de radiographies (0,75 h).
Tarif de référence : 80 € TTC (fourchette 50‑100 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & articles 289‑1 à 289‑4 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour la consultation orthodontique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, numéro d’adhésion à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes) | Dr Jean‑Marc LEROY, chirurgien‑dentiste, n° ADE 123456 |
| 2 | Adresse du cabinet (et numéro de téléphone) | 12 rue des Lilas – 75012 Paris – 01 45 67 89 01 |
| 3 | Numéro SIREN/SIRET + code NAF (8620Z – Activités dentaire) | SIREN 822 345 678 – NAF 8620Z |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) – non applicable ici (article 293 B CGI) | TVA non applicable – article 293 B du CGI |
| 5 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2026‑00457 |
| 7 | Identité du patient (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) | M. Pierre DUPONT – 15 av. Victor Hugo – 75016 Paris – NIR 1801234567890 |
| 8 | Description précise de la prestation | Consultation orthodontique + 2 radiographies panoramiques |
| 9 | Quantité, prix unitaire HT, total HT | 1 × 80 € HT |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 0 % – TVA non applicable, article 293 B CGI |
| 11 | Total TTC | 80 € TTC |
| 12 | Mode de règlement (CB, chèque, virement) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Mention de l’assurance maladie (code de l’acte, taux de prise en charge) | Code acte MCO 700 (consultation orthodontique) – prise en charge 70 % par l’Assurance Maladie, reste à charge 30 % |
| 14 | Conditions de paiement et pénalités de retard (article L441‑6) | Paiement à 30 jours – pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] Dr Jean‑Marc LEROY – Chirurgien‑dentiste
Adresse – SIREN – NAF – N° ADE – TVA non applicable
[Coordonnées patient] M. Pierre DUPONT – Adresse – NIR
[Corps] Date – N° facture – Description détaillée
- Consultation orthodontique (0,75 h)
- 2 radiographies panoramiques
Quantité | Prix unitaire HT | Total HT
1 | 80,00 € | 80,00 €
TVA 0 % (article 293 B CGI) – Total TTC 80,00 €
[Bas de page] Mode de règlement, conditions de paiement,
Référence CPAM (N° d’adhérent 123456789) – Code acte MCO 700
```
TVA appliquée
Les actes de soins dentaires sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Le taux de TVA indiqué doit donc être 0 % et la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est obligatoire. Le prix HT = prix TTC = 80 €.
Particularités liées à la radiographie
Les radiographies sont considérées comme partie intégrante de l’acte orthodontique et ne font pas l’objet d’une facturation séparée. Elles sont donc incluses dans le même numéro de facture et le même taux de TVA (0 %). Le professionnel doit toutefois conserver les images pendant 5 ans (conservation des dossiers patients).
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture indique‑t‑elle « TVA non applicable » alors que mon cabinet est assujetti à la TVA ?
Parce que les actes de soins dentaires sont expressément exclus du champ d’application de la TVA par l’article 293 B du CGI, même si le cabinet est en principe assujetti
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation orthodontique ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation orthodontique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin