Facture Nettoyage dentaire professionnel (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage dentaire professionnel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour le nettoyage dentaire professionnel
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du dentiste | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de SIREN/SIRET, code APE (8610Z) et numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Dr Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas – 75015 Paris, SIREN 123 456 789, code APE 8610Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou adresse du tiers payant) | Mme Sophie Martin, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission au format JJ/MM/AAAA | 12/09/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Description de la prestation | Nature précise du service, durée, matériel utilisé | « Nettoyage dentaire professionnel – durée 0,5 h – utilisation d’instruments de prophylaxie stérilisés » |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité (prestation) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (hors TVA) | 50 € HT (ou 90 € HT selon le tarif appliqué) |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 50 € HT |
| Taux de TVA | Mention du taux appliqué ou de l’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Montant TVA | 0 € si exonération | 0 € |
| Montant TTC | Total à payer | 50 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 € | « Retard de paiement > 30 jours : pénalité de 3,75 % annuelle + indemnité forfaitaire de 40 € » |
| Assurance responsabilité professionnelle | Référence du contrat d’assurance | « RC dentiste n° RC‑2024‑0012 » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II du CGI » si facturation digitale | — |
2. Structure type de la facture de nettoyage dentaire
```
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Dr Jean‑Dupont
Cabinet dentaire – 12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – Code APE 8610Z – TVA FR12 123456789
RC dentiste n° RC‑2024‑0012
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Facture n° 2026‑00123 du 12/09/2026
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Patient : Mme Sophie Martin
Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Nettoyage dentaire professionnel
– durée 0,5 h
– instruments stérilisés 1 50,00 € 50,00 €
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Total HT 50,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI 0,00 €
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Total TTC 50,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 3,75 % annuelle + 40 € forfaitaire
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```
3. TVA appliquée au nettoyage dentaire
Le nettoyage dentaire réalisé par un chirurgien‑dentiste est une prestation de santé exonérée de TVA en vertu de l’article 291‑13 du CGI. La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage dentaire professionnel ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage dentaire professionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin