Facture Visite à domicile (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite à domicile détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une visite à domicile médicale (médecin‑dentiste)
1. Mentions légales obligatoires
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple pour la visite à domicile |
|---|---|---|
| Nom, prénom et titre du professionnel | Identité du prestataire de soins | Dr Jean‑Pierre Dupont, Médecin‑dentiste |
| Numéro d’Inscription au Tableau de l’Ordre | Garantit la légitimité de l’exercice | Ordre des Médecins n° 123456 |
| Adresse du cabinet (ou du domicile professionnel) | Lieu d’établissement légal | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Identifiant de l’entreprise | 842 123 456 00012 |
| Code APE | Classification d’activité | 8620Z – Activité médicale générale |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Obligatoire dès que la TVA n’est pas exonérée | FR 84 842123456 |
| Date de la prestation | Détermination du moment d’exécution | 28/07/2026 |
| Nom et adresse du patient | Destinataire de la facture | Mme Sophie Martin, 45 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Numéro de sécurité sociale du patient (facultatif mais recommandé) | Facilite la prise en charge par la CPAM | 1 84 12 34 567 890 |
| Description précise de la prestation | Évite toute ambiguïté | « Visite médicale à domicile – examen clinique complet », durée 1 h, mallette médicale fournie |
| Prix unitaire HT, taux de TVA, montant TVA, total TTC | Conformité au Code général des impôts | Voir tableau ci‑dessous |
| Mentions d’exonération de TVA | Obligatoire pour les actes médicaux | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI » |
| Conditions de règlement | Délai de paiement, pénalités de retard | Paiement à 30 jours, 10 % d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
2. Structure de la facture
```
[En‑tête] [En‑tête]
Dr Jean‑Pierre Dupont Facture n° 2026‑0759
Médecin‑dentiste Date d’émission : 28/07/2026
Ordre des Médecins n°123456 Date de la prestation : 28/07/2026
12 rue des Lilas, 75012 Paris Patient : Mme Sophie Martin
SIREN 842 123 456 00012 Adresse : 45 avenue du Parc, 75014 Paris
Code APE 8620Z N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890
```
| Désignation de la prestation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Visite à domicile – examen clinique complet (1 h) + mallette médicale | 1 | 80,00 € | 0 % (exonération) | 80,00 € | 0,00 € | 80,00 € |
Total HT : 80,00 €
TVA : 0,00 € (exonération art. 261‑4‑1 CGI)
Total TTC : 80,00 €
3. TVA appliquée aux actes médicaux
- Exonération : Les actes de prévention, de diagnostic ou de traitement réalisés par un médecin ou un dentiste sont exonérés de TVA (art. 261‑4‑1 du CGI).
- Cas de TVA : Si, lors de la visite, le professionnel fournit des produits pharmaceutiques (ex. pansement, médicaments non remboursés), ceux‑ci sont soumis au taux normal de 20 % et doivent être détaillés séparément sur la même facture.
- Mention obligatoire : « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI » doit apparaître en dessous du tableau récapitulatif.
4. Exemple complet de facture (format PDF recommandé)
```markdown
Dr Jean‑Pierre Dupont – Médecin‑dentiste
Ordre des Médecins n°123456 – SIREN 842 123 456 00012 – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
TVA intracom : FR 84 842123456
Facture n° 2026‑0759 – 28/07/2026
Patient : Mme Sophie Martin – 45 avenue du Parc, 75014 Paris – N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890
Prestation : Visite à domicile
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin