Facture Extraction dentaire enfant (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Extraction dentaire enfant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’extraction dentaire enfant (acte pédiatrique simple)
Objet de la facture
« Extraction dentaire enfant – dent décédue, extraction simple à l’aide de forceps pédiatrique »
Cet acte se distingue clairement de l’extraction dentaire simple adulte (dent permanente, même technique) et de l’extraction dentaire complexe (requiert incision, ostéotome, suture). Il n’est indiqué que lorsque :
| Situation | Critères d’éligibilité |
|---|---|
| Âge | Enfant ≤ 12 ans (ou avant l’éruption de la dent permanente correspondante). |
| Dent | Dent décédue ou résiduelle de la dentition temporaire, sans racine ankylosée. |
| Complexité | Extraction réalisable en < 30 min, sans nécessité de chirurgie ostéotome ou de suture. |
| Matériel | Forceps pédiatrique adapté (ex. Forceps #2). |
Lorsque l’un de ces critères échoue (racine ankylosée, infection profonde, proximité d’un nerf), le praticien doit passer à l’acte « extraction dentaire complexe » et facturer en conséquence.
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Mentions obligatoires sur la facture
| Élément | Obligation légale |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, numéro de sécurité sociale, SIREN/SIRET, code APE 8622Z, RCS. |
| Identité du patient (ou du représentant légal) | Nom, prénom, date de naissance, adresse, lien de parenté si mineur. |
| Date de l’acte | Date de réalisation de l’extraction. |
| Description précise de l’acte | « Extraction dentaire enfant – dent # X, extraction simple à forceps pédiatrique ». |
| Quantité | 1 (extraction d’une dent). |
| Prix unitaire HT | 60 € – 120 € selon la complexité clinique (voir tableau ci‑dessus). |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (acte médical exempt). |
| Montant TTC | Identique au montant HT. |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyens acceptés, pénalité de retard (1,5 % TMA). |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, avec préfixe (ex. DF‑2026‑00123). |
| Référence du dossier patient | Numéro interne du dossier ou code d’assurance. |
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Structure type de la facture (exemple)
```
Cabinet Dentaire du Dr. A. Dupont
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN : 123 456 789 – Code APE 8622Z
Ordre des Chirurgiens‑Dentistes – Numéro d’inscription : 123456
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Facture n° DF‑2026‑00123 du 28/07/2026
Patient : L. Martin – Né le 15/03/2015
Représentant légal : Mme. S. Martin – 45 av. de la République – 75011 Paris
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Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
Extraction dentaire enfant – dent #84 1 80,00 80,00
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TVA (0 %) – – –
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TOTAL TTC 80,00 €
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TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement à 30 jours – IBAN FR76… – Pénalité 1,5 % TMA.
```
> Note tarifaire : la fourchette 60‑120 € TTC reflète la variabilité liée à la localisation de la dent (antérieure vs postérieure), à
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire enfant ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin