Facture Détartrage complet (2 séances) (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage complet (2 séances) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartage complet – 2 séances (médecin‑dentiste)
Prestataire : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, TVA intracom FR 12 123456789.
Client : M. Dupont Jean, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, n° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901.
| Ligne | Description détaillée | Quantité | Unité | Prix HT (€/unité) | TVA % | TVA (€/unité) | Prix TTC (€/unité) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Détartage complet – séance 1 (débridement + polissage, 1 h 15 min) | 1 | séance | 70,00 | 0 % (exonération art. 261‑4‑1° CGI) | 0,00 | 70,00 |
| 2 | Détartage complet – séance 2 (débridement + polissage, 1 h 15 min) | 1 | séance | 70,00 | 0 % (exonération art. 261‑4‑1° CGI) | 0,00 | 70,00 |
| Total | 140,00 | 0,00 | 140,00 |
> Remarque tarifaire : le marché pratique un fourchette de 100 – 180 € TTC pour le protocole complet. Le présent exemple se base sur un prix médian de 140 € TTC (soit 70 € HT par séance). Le praticien peut ajuster le montant HT en fonction du contrat de la mutuelle ou d’une prise en charge partielle.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
1. Identité du prestataire : raison sociale, forme juridique, adresse du cabinet, SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre, numéro de TVA intracommunautaire (même si TVA = 0).
2. Identité du client : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé pour la prise en charge mutuelle).
3. Numéro de facture : séquentiel, unique, aucun double emploi.
4. Date d’émission et, le cas échéant, date de la prestation (ici 2 dates distinctes ou période « du 01/06/2026 au 15/06/2026 »).
5. Description précise de chaque acte : « Détartage complet – séance 1 : débridement + polissage, 1 h 15 min, utilisation du détarteur ultrasonic et du polisseur rotatif ».
6. Quantité et prix unitaire HT.
7. Montant total HT et montant total TTC.
8. Taux de TVA appliqué et montant de TVA (ici 0 %). La mention légale suivante doit figurer : *« Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI »*.
9. Conditions de paiement : délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
10. Pénalités de retard : taux légal (ex. 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €).
11. Référence au code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) : J01 ‑ 01 ‑ 02 (détartrage complet).
Structure de la facture
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[En‑tête] Dr X Y – Cabinet Dentaire – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage complet (2 séances) ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage complet (2 séances) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin