Facture Détartrage dentaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage dentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartage dentaire – Exemple type (0,75 h, 80 € TTC)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 C com., article D441‑5‑1)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Vendeur (dentiste) | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, 15 rue des Lilas – 75012 Paris, France |
| Identité professionnelle | RPPS 123 456 789 01 – ADELI 1234567890 – N° d’ordre du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens‑Dentistes 12345 |
| SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 8620Z (Activités des médecins généralistes) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération totale) |
| Client | M. Pierre Dupont, 22 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris, France |
| Date de la prestation | 28 /07 2026 |
| Date d’émission de la facture | 30 /07 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise de l’acte | Détartrage dentaire (CIM‑10 K01.2) – utilisation d’un détarteur ultrasonique + polisseur rotatif – durée 0,75 h |
| Quantité | 1 acte |
| Prix unitaire HT | 80,00 € (exonéré de TVA) |
| Montant total HT | 80,00 € |
| TVA | 0,00 € (exonération, art. 261‑4‑1° CGI) |
| Montant TTC | 80,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat N° RC‑DENT‑2025‑001 (attestation disponible sur demande) |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » |
2. Structure de la facture (ordre recommandé)
1. En‑tête – coordonnées complètes du dentiste + mentions professionnelles (RPPS, ADELI, SIREN, code APE).
2. Référence client – nom, adresse, éventuellement N° de sécurité sociale (facultatif, mais souvent demandé).
3. Numérotation – numéro de facture unique, suivi de la date d’émission.
4. Corps de la facture – tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec description précise de l’acte, code CIM‑10, durée, matériel utilisé (détarteur, polisseur).
5. Totaux – HT, TVA (0 €), TTC.
6. Pied de page – conditions de règlement, pénalités de
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage dentaire ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin