Facture Détartrage enfant (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage enfant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartrage enfant – acte dentaire médical (0,5 h)
Prestataire : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, cabinet « Sourire Enfant », 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 8620Z – RCS Paris B 123 456 789 – Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑00123 – Numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes 123456.
Patient : M. Jean Dupont, née le 12/03/2018, N° sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 123 45, domicilié 45 avenue du Parc 75015 Paris.
Date de la prestation : 27/07/2026
Date d’émission de la facture : 28/07/2026
Numéro de facture : FD‑2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture).
Mentions obligatoires (article L441‑3 et L441‑9 CPC)
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Identité complète du professionnel (nom, adresse, SIREN/SIRET, code APE, RCS, assurance RC Pro, numéro d’inscription à l’Ordre) | Garantit la traçabilité et la légalité de la facture. |
| Identité du patient (nom, prénom, adresse, N° sécurité sociale) | Obligatoire pour les actes de santé. |
| Date de la prestation et date d’émission | Permet de vérifier le délai de paiement. |
| Numéro de facture unique | Assure l’unicité et la conformité à la comptabilité. |
| Description précise de l’acte : “Détartrage enfant – utilisation d’un détarteur doux – durée 0,5 h” | Évite toute ambiguïté sur la nature du service. |
| Quantité (1) et unité (acte) | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT et TTC | Le détartrage étant un acte médical, TVA 0 % (article 293 B CGI). |
| Montant total HT, TVA, TTC | Transparence du calcul. |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | Conformité au régime d’exonération. |
| Conditions de paiement (30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Facilite le recouvrement. |
| Pénalités de retard (taux légal + 10 % forfaitaire) | Obligatoire depuis la loi Hamon 2014. |
| Mention de l’obligation d’information sur les dépassements éventuels (non applicable ici) | Conformité aux exigences de l’Assurance Maladie. |
Structure de la facture
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[En-tête avec logo du cabinet]
Dr X Y – Chirurgien‑dentiste
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012
Code APE 8620Z – RCS Paris B 123 456 789
Assurance RC Pro n° RC‑2025‑00123
Ordre des chirurgiens‑dentistes n° 123456
Facture n° FD‑2026‑00123 du 28/07/2026
Patient : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890 123 45
Date de la prestation : 27/07/2026
Description Qté Prix unitaire HT Total HT
Détartrage enfant – détarteur doux 1 60,00 € 60,00 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Total HT : 60,00
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage enfant ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin