Facture Détartrage + fluoration (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage + fluoration détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartage + fluoration – acte dentaire
Prestataire : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, Ordre National des Chirurgiens‑Dentistes n° 123456, SIREN 789 123 456, code NAF 8620Z, régime réel simplifié d’imposition, TVA 0 % (exonération art. 261‑4‑1° CGI).
Patient : M. Jean Dupont, N° de Sécurité Sociale 1 84 12 345 678 901, adresse 12 rue de la Paix, 75002 Paris.
Date de la prestation : 28 /07 2026 – durée 1 h.
Matériel utilisé : détarteur ultrasonique, vernis fluoré (fluorure de sodium 1 % w/v).
Mentions obligatoires (article L.441‑9 et D.441‑1 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y – Chirurgien‑dentiste – 10 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – SIREN 789 123 456 – N° Ordre 123456 |
| Identité du patient | M. Jean Dupont – 12 rue de la Paix – 75002 Paris – N° SS 18412345678901 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 (séquentiel sans rupture) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de la prestation | 28 07 2026 |
| Description détaillée | Détartrage complet + fluoration (application d’un vernis fluoré 1 % w/v) – durée 1 h – matériel inclus |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 140,00 € (exemple moyen du tarif du marché 100‑180 € TTC) |
| Taux de TVA | 0 % – Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI (acte médical) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant total HT | 140,00 € |
| Montant total TTC | 140,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | RC professionnelle n° RC‑2026‑00123 – AXA Assurances |
| Référence de la convention collective | CCN 8620 – Convention collective nationale des cabinets dentaires |
Structure de la facture
```text
[En-tête] Dr X Y – Coordonnées – SIREN – N° Ordre
[Destinataire] M. Jean Dupont – Adresse – N° SS
Numéro de facture : FACT-2026-07-00123 Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Description Qté PU HT TVA % Montant TVA Total HT
Détartrage + fluoration 1 140,00 0 0,00 140,00
TOTAL HT : 140,00 € TVA 0 % : 0,00 € TTC : 140,00 €
Exonération de TVA – art. 261‑4‑1° CGI
Conditions de paiement : 30 jours, Virement IBAN FR76…
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + fluoration ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + fluoration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin