Facture Détartrage implant (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage implant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartage péri‑implantaire (acte G 14)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture
| Élément | Exemple concret (dentiste Dr L. Martin) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Laurent Martin – Chirurgien‑Dentiste, 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – Code NAF 8610A – TVA intracom FR 82 823456789 |
| Numéro de facture | Facture N° 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Identité du patient | Mme Sophie Dupont – 45 avenue du Général Leclerc 75015 Paris |
| Description précise de l’acte | Détartrage péri‑implantaire – Code G 14 – 1 heure – Instruments spécialisés (curette à ultrasons, sonde péri‑implantaire) |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 120,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant de la TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € |
| Mention d’exonération | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI » |
| Référence de la convention | Conventionné secteur 1 – Remboursement Sécurité Sociale 70 % (base 30,00 €) |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, mentions légales (SIREN, TVA intracommunautaire).
2. Corps : tableau détaillé comme ci‑dessus, avec la ligne d’acte G 14 clairement identifiée.
3. Totaux : HT = 120 €, TVA = 0 €, TTC = 120 €.
4. Pied de page : rappel de l’exonération de TVA, numéro de sécurité sociale du patient (facultatif), rappel du délai de paiement et des pénalités.
3. TVA – pourquoi 0 % ?
Les actes de soins dentaires sont considérés comme des prestations de santé au sens de l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts. Ils sont donc exonérés de TVA, quel que soit le montant facturé. Aucun taux intermédiaire (5,5 % ou 10 %) ne s’applique, même si le matériel utilisé (curette à ultrasons) est acheté avec TVA récupérable ; la règle d’exonération prime sur la chaîne de facturation.
4. Exemple de tableau de prix (prix de marché 80‑150 € TTC)
| Prix TTC choisi | TVA appliquée | Prix HT | TVA (€) | TTC (€) |
|---|
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage implant ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage implant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin