Facture Détartrage + nettoyage complet (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage + nettoyage complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartrage + nettoyage complet – Détails obligatoires
Prestataire : Dr. X Y, chirurgien‑dentiste, cabinet « Dentisterie du Centre », 12 rue des Lilas 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 (exonération, art. 293 B CGI).
Client : M. A. Dupont, 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt.
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : DTC‑2026‑00123 (séquentiel, unique).
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour le détartrage |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, adresse, SIREN) | Dr. X Y – 12 rue des Lilas 75003 Paris – SIREN 123 456 789 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. A. Dupont – 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (chronologique) | DTC‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Détartrage + nettoyage complet (code CCAM D001) – durée 1,5 h – utilisation détarteur + pâte polissante |
| Quantité et unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 120 € ou 220 € (selon contrat) |
| TVA appliquée | TVA 0 % – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Montant total HT | 120 € ou 220 € |
| Montant total TTC | 120 € ou 220 € |
| Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard (taux légal) | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance |
Structure de la facture (exemple avec le tarif moyen de 170 €)
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Dr. X Y – Chirurgien‑dentiste
12 rue des Lilas
75003 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 (exonération art. 293 B CGI)
Facture n° DTC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. A Dupont – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt
| Qté | Description | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Détartrage + nettoyage complet (CCAM D001) – 1,5 h – détarteur + pâte polissante | 170,00 | 0 % | 170,00 |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Total HT : 170,00 €
TVA : 0,00 €
Total TTC : 170,00 €
Conditions de règlement : paiement par virement bancaire sous 30 jours.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance.
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Particularités du secteur dentaire
- Exonération de TVA : Les actes de soins dentaires réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA (art. 293 B CGI). Aucun taux intermédiaire ne s’applique, même si du matériel (pâte polissante) est utilisé.
- Code CCAM : La mention du code CC
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + nettoyage complet ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + nettoyage complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin