Facture Détartrage + polissage (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage + polissage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartrage + polissage (acte dentaire)
Professionnel : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, SARL Dent‑Pro, 12 rue de la Santé 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR12345678901 (exonération TVA, art. 261‑4‑1° CGI).
Numéro d’ordre du tableau de l’Ordre des dentistes : 2023‑00123.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, n° RC‑2025‑00123.
Patient : M. Jean Dupont, 45 ans, 12 avenue des Fleurs 75012 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890.
Date de la prestation : 28 /07 2026 – Durée : 1 h.
Matériel utilisé : détarteur ultrasonique (dépréciation 0,10 €/acte) + pâte polissante (coût 0,15 €/acte).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce & articles 289 et 293 du CGI)
| Mention | Exemple exact sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y – chirurgien‑dentiste – SARL Dent‑Pro – 12 rue de la Santé 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA (ou mention d’exonération) | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI |
| Numéro d’ordre du tableau | Ordre des dentistes 2023‑00123 |
| Identité du patient | M. Jean Dupont – 12 avenue des Fleurs 75012 Paris – N° SS 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la prestation | 28 /07 2026 |
| Description précise de l’acte | Détartrage (CCAM D1110) + polissage (CCAM D1111) – acte de prévention dentaire |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 70 € (minimum) – 120 € (maximum) selon complexité |
| Montant HT | Identique au TTC (TVA 0 %) |
| Montant TTC | 70 € ou 120 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – 30 jours net |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 |
| Conditions de remise | Aucun escompte, pénalité de 10 % après 30 jours de retard |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du praticien, SIREN, RCS, numéro d’ordre, mention TVA 0 %.
2. Bloc patient : nom, prénom, adresse, N° SS.
3. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec code CCAM, description, durée, matériel, prix.
4. Totaux : Montant HT = Montant TTC (exonération).
5. Pied de page : mentions légales (exonération TVA, assurance RC, conditions de paiement, délai de réclamation 30 jours).
Exemple de tableau tarifaire
| Code CCAM | Libellé | Durée | Matériel | Prix |
|---|
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + polissage ?
En moyenne 70 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + polissage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin