Facture Détartrage sous-gingival (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage sous-gingival détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartrage sous‑gingival – exigences légales (médecin‑dentiste)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & art. 261‑4‑1° CGI)
| Élément | Exemple concret (dentiste) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, n° ADELI 123 456 789, SIREN 842 001 123, Cabinet dentaire « Sourire Sain », 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| Coordonnées du patient | M. A. Dupont, 45 avenue du Général Leclerc 75015 Paris |
| Numéro de facture | FAC‑2023‑00158 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Délai de paiement | 30 jours net, paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Description précise de l’acte | Détartrage sous‑gingival – code CCAM QDFA001 – 1 fois – durée ≈ 1,5 h |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 140,00 € |
| Montant HT | 140,00 € |
| Taux de TVA | 0 % |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 140,00 € |
| Mention d’exonération | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » |
| Référence de la convention | Convention médicale n° 2005‑2025, prise en charge à 70 % par l’Assurance Maladie (si applicable) |
| Signature électronique | (si facturation dématérialisée) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes du praticien, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) et logo du cabinet.
2. Bloc patient – nom, adresse, éventuellement numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé pour la prise en charge).
3. Références administratives – numéro de facture, date d’émission, date de la prestation, conditions de règlement.
4. Corps de la facture – tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec le code CCAM, la description exacte, la quantité, le prix HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
5. Pied de page – mentions légales (exonération TVA, responsabilité professionnelle, coordonnées bancaires, clause de pénalité de retard (taux légal + 10 %)).
3. TVA appliquée aux actes dentaires
Le détartrage sous‑gingival est classé parmi les actes de prévention et de soins. Selon l’article 261‑4‑1° du CGI, ces prestations sont exonérées de TVA. Le taux appliqué est donc 0 %, ce qui implique :
- Le prix HT = prix TTC.
- La ligne « TVA » doit apparaître avec le taux 0 % et le montant 0,00 €.
- La mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » est obligatoire sous le total TTC.
> Exemple chiffré : Prix de marché 140 € TTC → 140 € HT, TVA 0 % → 0 €, TTC 140 €.
4. Tableau récapitulatif de la facturation
| Code CCAM | Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage sous-gingival ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage sous-gingival ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin