Facture Détartrage + traitement gingival (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Détartrage + traitement gingival détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du détartrage + traitement gingival (dentiste)
Prestation : Détartrage + traitement gingival
Durée : 1,5 h
Matériel : détarteur ultrasonique, solution antiseptique (chlorhexidine 0,2 %)
Prix de marché : 150 € – 280 € TTC (exemple : 210 € TTC)
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du professionnel | Dr Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des médecins | 12345 A |
| Numéro de sécurité sociale du praticien | 1 84 12 345 678 901 23 |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 8620A (Activités médicales spécialisées) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | exonéré – mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Nom, prénom, adresse du patient | Mme Sophie Martin, 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Numéro de sécurité sociale du patient (facultatif) | 2 84 56 789 012 345 67 |
| Date de la facture | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | 2024‑09‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Détartrage complet + traitement gingival (application d’antiseptique chlorhexidine) – 1,5 h |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 210,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 210,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2023‑00123 |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À ajouter après règlement |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du dentiste, numéro d’inscription à l’Ordre, SIREN, mention d’exonération de TVA.
2. Destinataire : coordonnées du patient.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec description précise de la prestation, durée, matériel utilisé.
4. Totaux : HT, TVA (0 €), TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance RC, mentions
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + traitement gingival ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + traitement gingival ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin