Facture Dévitalisation dentaire (traitement de canal) (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dévitalisation dentaire (traitement de canal) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une dévitalisation dentaire (traitement de canal) – Mentions obligatoires, structure et TVA
Contexte : Vous êtes chirurgien‑dentiste, vous réalisez une dévitalisation dentaire (traitement de canal) d’une durée moyenne de 1,5 h, avec l’ensemble du matériel (limes endodontiques, gutta‑percha). Le tarif habituel se situe entre 200 € et 400 € TTC. La facture doit être conforme aux exigences du Code de commerce, du CGI et aux règles spécifiques aux professions de santé.
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro SIREN = 123 456 789, code APE = 8620Z) | Dr Jean‑Pierre Dupont, Chirurgien‑dentiste, 12 rue de la Dent, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8620Z |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti) – *non requis ici* car exonération de TVA. | |
| 3 | Identité du patient (nom, prénom, adresse) | M. Lucas Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 6 | Désignation précise de la prestation | Dévitalisation dentaire (traitement de canal) – molaire supérieure 16 – 1 séance – 1,5 h – limes endodontiques + gutta‑percha |
| 7 | Quantité | 1 |
| 8 | Prix unitaire HT | 300 € (voir note 1) |
| 9 | Taux de TVA – *exonération* | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| 10 | Montant HT | 300 € |
| 11 | Montant de la TVA | 0 € |
| 12 | Montant TTC | 300 € |
| 13 | Mode et délai de paiement | Virement bancaire – échéance 30 jours fin de mois |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal 3,45 % annuel (article L441‑10) |
| 15 | Clause de réserve de propriété (facultative) | « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral » |
| 16 | Mentions relatives à la protection des données | Référence au RGPD et consentement du patient pour le traitement de ses données de santé. |
> Note 1 : Le prix HT = TTC car la prestation médicale est exonérée de TVA. Le prix réel peut varier entre 200 € et 400 €, le tableau ci‑dessus illustre un tarif moyen de 300 €.
2. Structure type de la facture
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Cabinet dentaire Dupont
Dr Jean‑Pierre Dupont – Chirurgien‑dentiste
12 rue de la Dent – 75001 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 8620Z
Tél : 01 23 45 67 89 – email : contact@cabinetdupont.fr
FACT‑2026‑00123 – 29/07/2026
Patient : M. Lucas Martin
45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Dévitalisation dentaire – molaire 16 – 1 séance | 1 | 300,00 | 0 % | 300,00 |
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
**Total
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dévitalisation dentaire (traitement de canal) ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dévitalisation dentaire (traitement de canal) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin