Facture Électrocardiogramme (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Électrocardiogramme détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un électrocardiogramme (ECG) – Médecin/Dentiste
Contexte : prestation médicale d’un ECG réalisée par un médecin (ou dentiste habilité) ; prix de marché 30‑50 € TTC, durée 0,25 h, matériel : électrocardiographe.
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Dupont, Médecin généraliste, n° RPPS 1234567890, adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris, SIREN 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si le professionnel y est assujetti) – non applicable ici, mention obligatoire : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » | |
| Coordonnées du patient | Mme Sophie Martin, née le 12/03/1975, adresse : 45 avenue du Parc 75015 Paris |
| Date de la prestation | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Description précise de l’acte | « Électrocardiogramme (ECG) – Code CCAM : EKG1 – Durée : 0,25 h – Matériel : électrocardiographe modèle XYZ » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 40,00 € |
| Montant HT | 40,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant TTC | 40,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture |
| Mentions légales | « Exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI » ; « Conformité aux dispositions de la loi n° 2005‑990 du 23 août 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête]
- Logo et coordonnées du professionnel
- Numéro de facture et date d’émission
[Corps]
- Coordonnées du patient
- Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page]
- Conditions de paiement, pénalités de retard (article L441‑10)
- Mentions d’exonération de TVA
- Signature électronique ou mention « Facture établie par voie électronique »
```
3. TVA – Pourquoi l’ECG est‑il exonéré ?
Les actes de prévention, de diagnostic ou de traitement réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1 du CGI. L’ECG, étant un acte de diagnostic, bénéficie donc d’un taux de TVA 0 %. La mention exacte à faire figurer : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis sur la facture, mais la mention d’exonération demeure obligatoire.
4. Exemple de tableau récapitulatif (format PDF ou Excel)
| N° | Désignation de l’acte | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | Total HT (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ECG – Code CCAM : EKG1 – 0,25 h – électrocardiographe XYZ | 1 | 40,00 | 0 | 40,00 | 40,00 |
5. Points de vigilance
- Numérotation : la séquence doit être continue et unique sur l’année civile.
- Conservation :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Électrocardiogramme ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Électrocardiogramme ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin