Facture Extraction dentaire complexe (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Extraction dentaire complexe détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’extraction dentaire complexe
*(exemple de prestation : extraction d’une dent permanente ankylosée ou incluse, nécessitant incision, ostéotomie et suture – durée moyenne 1,5 h, prix du marché 200‑350 € TTC)*
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce + règles de l’Assurance Maladie)
| Ligne | Mention obligatoire | Exemple concret |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel : nom, prénom, titre (Dentiste, chirurgien‑dentiste), numéro d’Ordre, adresse du cabinet, SIREN/SIRET, RCS, code APE (8610A). | Dr Marie Dupont, Chirurgien‑dentiste, n° Ordre 200 123 456, 12 rue Léon Foucault 75015 Paris, SIREN 123 456 789 00012, RCS Paris B 123 456 789, APE 8610A. |
| 2 | Coordonnées du patient : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé). | M. Jean Martin, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris, NIR 1 84 12 345 678 901 23. |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, sans rupture). | 29/07/2026 – Facture 2026‑00123. |
| 4 | Nature de l’acte avec code CCAM et description détaillée. | CCAM JFA‑001 : Extraction dentaire complexe (incision, ostéotomie, suture) – dent 48. |
| 5 | Quantité, prix unitaire HT et montant HT. | 1 × 250,00 € HT. |
| 6 | Taux de TVA et montant TVA (ou mention d’exonération). | TVA 0 % – “TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI”. |
| 7 | Montant total TTC. | 250,00 € TTC. |
| 8 | Mode de règlement (CB, chèque, virement) et délais. | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 9 | Mention obligatoire d’assurance maladie : “Facture destinée à la prise en charge par l’Assurance Maladie – code acte 1‑3‑1‑2”. | – |
| 10 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €). | “En cas de retard, pénalité de 10 % + 40 €”. |
Structure type d’une facture d’extraction dentaire complexe
```
[En‑tête] – Identité du dentiste + coordonnées
[Destinataire] – Patient
Date : 29/07/2026 Facture n° : 2026‑00123
-----------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
Extraction dentaire complexe 1 250,00 250,00
(CCAM JFA‑001 – dent 48)
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 250,00
TVA 0 % (exonération art. 261‑4‑1° CGI) 0,00
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 250,00
Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR…
Pénalités de retard : 10 % + 40 € (art. L441‑10)
```
TVA applicable
Les actes de chirurgie dentaire sont exonérés de TVA (article 261‑4‑1° du CGI). Aucun taux ne s’applique tant que le prix comprend uniquement la prestation. Si des fournitures (ex. : fil de suture, anesthésie) sont facturées séparément
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire complexe ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire complexe ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin