Facture Extraction dentaire simple (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Extraction dentaire simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une extraction dentaire simple – exigences légales, structure et TVA
Prestation visée : extraction d’une dent permanente non incluse dans un dispositif dentaire, réalisée avec forceps et anesthésie locale, durée moyenne ≈ 0,75 h. Code CCAM : D531 – Extraction simple d’une dent permanente. Prix de marché : 100 – 180 € TTC (hors dépassements d’honoraires éventuels).
Mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Obligation légale | Exemple applicable à l’extraction simple |
|---|---|---|
| Identité du dentiste (nom, prénom, adresse du cabinet, N°SIREN, RCS) | Art. L.441‑9 C C du Code de commerce | Dr Dupont Jean – 24 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris |
| Identité du patient (nom, prénom, adresse, date de naissance) | même art. | M. Martin Pierre, 12 av. Victor Hugo, 75016 Paris, 12/04/1975 |
| Date de la facture | Art. L.441‑9 | 28/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Art. L.441‑9 | 2026‑00158 |
| Description précise de l’acte | Art. L.441‑9 | « Extraction d’une dent incisive centrale supérieure (code D531) – forceps, anesthésie locale » |
| Quantité et unité | – | 1 acte |
| Prix unitaire hors taxes (HT) | – | 150 € HT (exemple) |
| Taux de TVA appliqué | Art. 277‑b du CGI | 0 % – acte médical exonéré (article 278‑0 bis CGI) |
| Montant de la TVA | – | 0 € |
| Total TTC | – | 150 € TTC |
| Mention “Facture d’honoraires – non soumis à la TVA, art. 278‑0 bis du CGI” | Obligation d’exonération | *exemple ci‑dessus* |
| Rappel du mode de paiement et délai | – | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76… |
| Information relative à la responsabilité professionnelle | – | Assurance responsabilité civile n° RC‑12345 – « Assurance Dentistes » |
Structure typique d’une facture d’extraction simple
```
[En‑tête du cabinet]
- Logo, Raison sociale, adresse, SIREN, TVA (n°0)
- Coordonnées du patient
- Référence dossier patient (ex. : DENT‑2026‑0458)
Date : 28/07/2026 Facture n° : 2026‑00158
-------------------------------------------------
Description détaillée Qté PU HT Total HT
Extraction d’une dent incisive centrale 1 150,00 150,00
(sur le plan dentaire, code CCAM D531)
-------------------------------------------------
Sous‑total HT 150,00
TVA 0 % (art. 278‑0 bis CGI) 0,00
-------------------------------------------------
TOTAL TTC 150,00 €
-------------------------------------------------
Mode de règlement : Virement – IBAN FR76…
```
TVA : pourquoi 0 % et non 10 % ?
Les actes médicaux et dentaires sont exonérés de TVA dès lors qu’ils sont rendus dans le cadre de la prise en charge de la santé, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI. Même si le prix affiché est « TTC », la facture doit clairement indiquer le taux 0 % et la mention d’exonération. Aucun recours à la TVA réduite (10 %) n’est possible pour une extraction dentaire simple.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Code CCAM | Situation clinique | Prix moyen TTC |
|---|---|---|---|
| Extraction dentaire complexe | D532 – Extraction dentaire multiple ou avec ostéotomie | Dents |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire simple ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin