Facture Injection intramusculaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Injection intramusculaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une injection intramusculaire – Médecin/Dentiste
Objet de la facture : Injection intramusculaire (code CCAM : JMF001) réalisée le jj/mm/aaaa chez le patient M. Dupont Jean, né le jj/mm/aaaa.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & article 289 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Sophie Martin – Médecin généraliste – 12 rue de la Santé – 75012 Paris – RPPS 123 456 7890 – Numéro ADELI 123 456 78901234 |
| Coordonnées du patient | M. Dupont Jean – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description détaillée | Injection intramusculaire de vaccin antigrippal (CCAM JMF001) – 0,1 h – matériel : seringue 1 ml, aiguille 22 G |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 10,00 € (ou 20,00 € selon tarif appliqué) |
| Taux de TVA | Exonération de TVA – art. 261‑4‑1° CGI (taux 0 %) |
| Montant HT | 10,00 € |
| Montant TTC | 10,00 € |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces (si < 150 €) |
| Échéance | 15 jours à compter de la date d’émission |
| Conditions de règlement | Pénalité de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture exonérée de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » – « Conformément aux dispositions de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » |
Structure de la facture (exemple complet)
```
Dr Sophie Martin
Médecin généraliste
12 rue de la Santé – 75012 Paris
RPPS 123 456 7890 – ADELI 123 456 78901234
SIRET 123 456 789 00012 – TVA FR12345678901 (exonération)
FACT‑2026‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Patient : M. Dupont Jean
45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
N° Sécurité Sociale 1 84 12 34 567 890
Description Qté PU HT (€) TVA Total TTC (€)
Injection intramusculaire 1 10,00 0 % 10,00
------------------------------------------------------------
Montant HT 10,00
TVA (0 %) 0,00
Total TTC 10,00
Mode de paiement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Échéance : 15 jours – Pénalités de retard 10 % + 40 € forfaitaire
« Facture exonérée de TVA – art. 261‑4‑1° CGI »
```
TVA appliquée à l’injection intramusculaire
Les actes médicaux réalisés par un médecin ou un dentiste sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts. Le taux appliqué est donc 0 % et la mention d’exonération doit impérativement figurer sur la facture. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis, mais il convient de préciser que le professionnel n’est pas assujetti à
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Injection intramusculaire ?
En moyenne 10 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Injection intramusculaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin