Facture Pose d'appareil orthodontique (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose d'appareil orthodontique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’appareil orthodontique fixe (chirurgien‑dentiste)
Prestation ciblée : Pose d’un appareil orthodontique fixe (brackets, fils, bagues) – durée moyenne 2 h – prix de marché 400 – 800 € TTC.
Code CCAM : HAJ001 – “Pose d’appareil orthodontique fixe”.
Régime de TVA : 10 % (actes médicaux et dispositifs médicaux non implantables).
Mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Exemple concret (pose d’appareil) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Dupont – Chirurgien‑dentiste, n° RP 12345, ADRESS : 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas 75012 Paris – Tél : 01 23 45 67 89 – mail : cabinet@dupont.fr |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des chirurgiens‑dentistes – Paris, n° A12345 |
| Date de la facture & numéro séquentiel | 29/07/2026 – Facture n° 2026‑00789 |
| Identité du patient | M. Jean Martin – Né le 15/03/1995 – N° de sécurité sociale : 1 95 03 15 123 456 |
| Description détaillée de la prestation | HAJ001 – Pose d’appareil orthodontique fixe – brackets métalliques 0,022 ", fils 0,014 ", bagues céramiques 0,018 " – durée 2 h |
| Quantité & unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 450,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 10 % |
| Montant TVA | 45,00 € |
| Total TTC | 495,00 € |
| Modalités de règlement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du praticien + mentions légales (SIREN, TVA, Ordre).
2. Corps : tableau récapitulatif (quantité, désignation précise, code CCAM, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : rappel du régime de TVA (10 % applicable aux actes orthodontiques), conditions de paiement, mention « Facture d’acte médical – non remboursable à 100 % par la Sécurité sociale » et éventuel décompte de prise en charge mutuelle.
Pourquoi choisir cet acte plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Indications | Pourquoi privilégier la pose d’appareil fixe |
|---|---|---|
| Gouttière orthodontique (appareil amovible) | Malocclusions légères, patients très motivés à porter l’appareil 22 h/j | Moins de contrôle des mouvements dentaires complexes, risque de perte de la gouttière, efficacité réduite sur les rotations sévères. |
| Aligneur transparent (type Invisalign) | Esthétique, contraintes de port limitées | Coût élevé (≈ 1500 € TTC) et efficacité moindre sur les déplacements verticaux importants ou les dents très inclinées. |
| Appareil hybride (brackets + aligner) | Cas intermédiaires | Nécessite plusieurs rendez‑vous de réajustement, complexité logistique. |
L’appareil fixe reste le choix de référence lorsqu’il faut obtenir un contrôle tridimensionnel précis, notamment pour les rotations de plus
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'appareil orthodontique ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'appareil orthodontique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin