Facture Pose de bridge dentaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Pose de bridge dentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation d’une pose de bridge dentaire – Exemple complet (600 – 1 200 € TTC)

Émetteur

Dr X Y, chirurgien‑dentiste, ADELI 123 456 789 – 15 rue du Dentaire, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 000 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 8620Z – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Destinataire

M. Pierre Dupont, 22 avenue des Lilas, 75012 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901.

Facture n° 2026‑07‑00123 – Date d’émission : 29/07/2026 – Date de la prestation : 27/07/2026

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Structure de la facture

QtéDescription détailléePrix unitaire HTTotal HT
1Pose de bridge dentaire (céramique, 2 unités) – incluant le bridge, le ciment, l’anesthésie locale, la radiographie pré‑opératoire et le suivi de 2 semaines540,00 €540,00 €
1Frais de laboratoire (fabrication du bridge) – tarif forfaitaire300,00 €300,00 €

Sous‑total HT : 840,00 €

TVA (0 %) : 0,00 € – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Total TTC : 840,00 €

> Remarque tarifaire : le prix indiqué (600 – 1 200 € TTC) dépend de la complexité du cas (nombre d’unités, matériau, nécessité de traitement pré‑opératoire). L’exemple ci‑dessus correspond à un bridge céramique à deux unités, prix moyen du marché 840 € TTC.

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Mentions obligatoires spécifiques à la pose de bridge

1. Identité complète du professionnel (nom, prénom, titre, numéro ADELI, adresse du cabinet).

2. Numéro d’immatriculation au RCS et code APE.

3. Numéro de facture unique, séquentiel et non réutilisable.

4. Date de la prestation (ou période si la facturation est différée).

5. Description précise du service (type de bridge, matériau, durée de l’acte, inclusion des consommables).

6. Quantité et prix unitaire HT (décomposé si plusieurs postes : acte clinique, frais de laboratoire).

7. Montant HT, taux de TVA (0 % pour les actes de santé) et montant TVA.

8. Montant TTC.

9. Conditions de paiement (ex. : 30 jours fin de mois).

10. Pénalités de retard (taux légal : 10 % du TTC) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

11. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

12. Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) pour le virement.

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Exemple de clause de paiement

> Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire sur le compte IBAN FR76 1234

Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Pose de couronne dentaire400-1200 EUR20%
Implant dentaire (pose + couronne)1200-2500 EUR20%
Consultation générale (médecin)25-50 EUR20%
Détartrage dentaire60-120 EUR20%
Détection caries et radiographie dentaire30-80 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
  • Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
  • Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
  • Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable

Ce que dit la réglementation

Tenue du dossier patient

Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire

Source : Article L1110-4 CSP

Tarification et affichage des prix

Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte

Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale

Responsabilité civile professionnelle

Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)

Source : Article L1142-1 CSP

Le vocabulaire à connaître

Franchise médicale :
Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
Acte non remboursé :
Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
Endodontie :
Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
Parodontie :
Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
Devis :
Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient

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Questions fréquentes

Combien coûte Pose de bridge dentaire ?

En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose de bridge dentaire ?

acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.