Facture Pose de couronne dentaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de couronne dentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une pose de couronne dentaire – Modalités obligatoires (2026)
1. Mentions légales obligatoires sur la facture
| Mention | Exemple précis (pose de couronne) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Julien MARTIN – Chirurgien‑dentiste, 12 rue du Petit‑Palais, 75002 Paris – SIREN 822 345 678 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR 82 822345678 – Inscrit à l’Ordre National des Chirurgiens‑Dentistes (numéro d’ordre 12345) | art. L441‑3 CGI |
| Identité du client | M. Pierre DUPONT, né le 12/03/1975, 15 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901 2 | art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 28 /07 2026 | – |
| Numéro de facture | FA‑2026‑001245 (séquentiel, unique) | art. L441‑9 CGI |
| Référence du dossier clinique | DENT‑2026‑0789 | – |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’une couronne céramo‑zircone en céramique PFM, incluant : – préparation de la dent ; – prise d’empreinte ; – montage du ciment resinous – durée 1,5 h – code acte : 3012 – convention : convention dentaire 2023‑2027 | art. L441‑3 CGI |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | 1 couronne : 250,00 € HT – 1 acte de pose : 150,00 € HT | – |
| Montant total HT | 400,00 € | – |
| Taux de TVA applicable | 0 % – “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (actes de santé) | art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | – |
| Montant TTC | 400,00 € | – |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date de facture | – |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 CGI) | art. L441‑10 CGI |
| Mention « taux de TVA 0 % » | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | art. 293 B CGI |
2. Structure type de la facture (exemple complet)
```
Dr Julien MARTIN – Chirurgien‑dentiste
12 rue du Petit‑Palais – 75002 Paris
SIREN 822 345 678 – RCS Paris B 123 456 789
TVA intracom FR 82 822345678
Ordre des chirurgiens‑dentistes n°12345
Facture n° FA‑2026‑001245 du 28/07/2026
Patient : M. Pierre DUPONT – N° Sécurité Sociale 1 84 12 345 678 901 2
Dossier clinique : DENT‑2026‑0789
Description :
1 – Couronne céramo‑zircone (matériau PFM) – 250,00 € HT
2 – Pose de la couronne – acte 3012 – 150,00 € HT
TOTAL HT : 400,00 €
TVA 0 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI
TOTAL TTC : 400,00 €
Modalité de paiement : Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Échéance : 27/
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de couronne dentaire ?
En moyenne 400 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de couronne dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin