Facture Pose de facette dentaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de facette dentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la pose de facette dentaire
En tant que chirurgien‑dentiste libéral, chaque facture doit comporter les informations suivantes, sous peine d’infraction au Code du commerce et au CGI :
| Élément | Exemple concret (pose de facette) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Pierre Dupont, chirurgien‑dentiste, 12 rue de la Dent, 75015 Paris, SIREN 123 456 789 000, code APE 8620Z, inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes n° 12345. |
| Coordonnées du patient | Mme Sophie Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901. |
| Date d’émission | 12/09/2026. |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture). |
| Référence du dossier | DENT‑2026‑0453. |
| Description précise de la prestation | Pose d’une facette dentaire en céramique sur la dent #11, incluant le cimentation. |
| Quantité et unité | 1 unité. |
| Prix unitaire HT | 200 € HT (acte médical). |
| Prix unitaire HT du produit | 250 € HT (facette + ciment). |
| Taux de TVA applicable | 0 % pour l’acte, 10 % pour le dispositif. |
| Montant de la TVA | 0 € (acte) + 25 € (produit). |
| Total HT | 450 € HT. |
| Total TTC | 475 € TTC. |
| Modalités de paiement | Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour l’acte médical ; « TVA 10 % » pour la facette. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 4 % du taux d’intérêt légal. |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo ou nom du cabinet, coordonnées complètes, SIREN, code APE, n° d’inscription à l’Ordre.
2. Bloc patient : nom, adresse, numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé).
3. Références : date, numéro de facture, référence dossier.
4. Tableau des lignes :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de facette dentaire ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de facette dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin