Facture Pose d'appareil dentaire (gouttière) (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose d'appareil dentaire (gouttière) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9, CGI) | Exemple pour la gouttière |
|---|---|---|
| Identité du dentiste | Nom, prénom, numéro d’Inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, code APE 8620Z. | Dr Jean‑Dupont, INS 123456 78901, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8620Z |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou numéro de sécurité sociale si facturation à l’Assurance Maladie). | M. Pierre Martin, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (date d’émission). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable. | FA‑2026‑00123 |
| Référence du dossier patient | Facultatif mais recommandé (ex. : N° DENT‑2026‑045). | DENT‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Doit mentionner « Pose d’appareil orthodontique – gouttière ». | Pose d’appareil orthodontique (gouttière) – fabrication et mise en place |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité (prestation). | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA. | 100 € HT |
| Taux de TVA | 0 % (exonération de TVA pour les actes de soins dentaires). | 0 % |
| Montant de la TVA | 0 € (exonération). | 0 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 100 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et modalités (virement, chèque). | Paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ». | – |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
- Logo et coordonnées du cabinet
- Numéro de facture, date, référence dossier
[Corps]
- Tableau détaillé (voir ci‑dessus)
- Description précise de la gouttière : fabrication sur modèle d’empreinte, ajustement, contrôle à 1 mois.
[Bas de page]
- Total HT, TVA (0 %), Total TTC
- Conditions de règlement, pénalités de retard (ex. 10 % / mois)
- Mention « TVA non applicable, article 278‑0 bis du CGI ».
```
TVA applicable
Les actes de soins dentaires, y compris la pose d’appareil orthodontique, sont exonérés de TVA selon l’article 278‑0 bis du CGI. Le taux appliqué est donc 0 %. Le prix affiché « TTC » correspond au prix HT. Aucun montant de TVA ne doit apparaître dans le calcul, mais la mention d’exonération est obligatoire pour éviter toute contestation de l’administration fiscale.
Quand choisir la gouttière orthodontique (versus variantes)
| Situation | Pourquoi la gouttière est privilégiée |
|---|---|
| Malocclusion légère à modérée (overbite ≤ 4 mm, légère rotation) | La gouttière offre un traitement efficace à moindre coût (100‑200 € TTC) comparé aux brackets (≈ |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'appareil dentaire (gouttière) ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'appareil dentaire (gouttière) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin