Facture Pose d'implant dentaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose d'implant dentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’implant dentaire – Exemple concret (800‑1500 € TTC)
Prestataire : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, n° RP 123456, inscrit à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes – 75012 Paris
SIREN : 123 456 789 000 – Code APE : 8620Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA : non applicable, art. 278‑0 bis CGI
Patient : M. A. Dupont, n° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890, 15 rue de la Paix, 75002 Paris
| N° Facture | Date d’émission | Date de la prestation |
|---|---|---|
| 2026‑07‑001 | 29/07/2026 | 28/07/2026 |
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Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
1. Identité du professionnel (nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre, SIREN, code APE, RCS).
2. Identité du patient (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale).
3. Numéro et date de la facture (séquentiel, aucune duplication).
4. Description détaillée de la prestation – ici : *Pose d’implant dentaire (type X, diamètre 4,5 mm, longueur 13 mm) + pilier de connexion*.
5. Quantité, prix unitaire HT, total HT pour chaque poste (honoraires, matériel).
6. Taux de TVA – « TVA non applicable, article 278‑0 bis du CGI ».
7. Montant total TTC.
8. Modalités de paiement (échéance, pénalités de retard : 10 % du total TTC + 0,20 % du montant dû par jour de retard).
9. Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) du praticien.
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Structure de la facture – Exemple chiffré (prix moyen 1 200 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires chirurgicaux (acte 4412) | 1 | 900,00 € | 0 % | 900,00 € |
| Implant (type X) + vis + pilier | 1 | 300,00 € | 0 % | 300,00 € |
| Total HT | – | – | – | 1 200,00 € |
| TVA (0 %) | – | – | – | 0,00 € |
| Total TTC | – | – | – | 1 200,00 € |
> Justification du taux 0 % : la pose d’implant dentaire et le matériel utilisé sont des actes médicaux et des dispositifs médicaux (articles L. 162‑1‑1 et L. 162‑1‑2 du Code de la santé publique). Ils sont donc exonérés de TVA selon l’article 278‑0 bis du CGI.
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Exemple de libellé final
> Facture n° 2026‑07‑001 – Pose d’implant dentaire
> Prestations réalisées le 28/07/2026, durée : 2 h.
> Montant total TTC : 1 200,00 € – paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP.
> *TVA non applicable, article 278‑0 bis du CGI*.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le matériel implantologique apparaît‑il en HT alors que je le facture TTC ?
Parce que, en tant que dispositif médical implantable, il bénéficie de l’exonération de TVA prévue par l’article 278‑0
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'implant dentaire ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'implant dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin