Facture Radiographie dentaire panoramique (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Radiographie dentaire panoramique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la radiographie dentaire panoramique
*(exclusivement pour cette prestation, à ne pas confondre avec la radiographie rétro‑alvéolaire)*
1. Mentions obligatoires sur la facture
| Rubrique | Exemple (dentiste fictif) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean Dupont – Chirurgien‑dentiste, ADELI 123 456 789 – SIREN 987 654 321 | Permet d’établir la responsabilité légale et le régime fiscal. |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris | Obligatoire pour la localisation du prestataire. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 987654321 | Même si le taux de TVA est 0 % (exonération), le numéro doit figurer. |
| Date de la facture | 28/07/2026 | Traçabilité. |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel) | Contrôle de l’ordre chronologique. |
| Identité du patient | M. Pierre Martin – Né le 15/04/1985 – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901 23 | Obligation de transparence vis‑à‑vis du tiers‑payant. |
| Description précise de la prestation | « Radiographie dentaire panoramique – code CCAM DRG 0 2 2 4 0 » | Distinction nette avec la radiographie rétro‑alvéolaire (code CCAM DRG 0 2 2 2 0). |
| Quantité | 1 | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 45,00 € | Le tarif “hors taxes” avant exonération. |
| Taux de TVA | 0 % (exonération de la TVA pour les actes médicaux) | Conformité au CGI art. 256. |
| Montant HT | 45,00 € | Base de calcul. |
| Montant TVA | 0,00 € | Aucun prélèvement. |
| Montant TTC | 45,00 € | Somme réellement due par le patient. |
| Mode de règlement | Carte bancaire – autorisation 20260728‑001 | Preuve de paiement. |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | Oui, envoyée via le portail du patient | Conformité à la loi anti‑fraude. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du dentiste + numéro ADELI/SIREN.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
3. Pied de page : rappel du droit de rétractation (si patient non‑assuré), coordonnées du service comptable, mention du taux de TVA (0 %).
3. TVA applicable
Les actes de prévention, de diagnostic ou de traitement réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA (article 256 du CGI). La radiographie panoramique, même si elle nécessite un équipement coûteux, reste un acte médical et bénéficie donc du taux 0 %. Aucun montant de TVA ne doit être indiqué dans le champ « TVA collectée », mais le taux doit être mentionné pour éviter toute contestation.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
- Radiographie rétro‑alvéolaire (bite‑wing) : code CCAM DRG 0 2 2 2 0, utilisée pour la détection de caries inter‑proximales et l’évaluation du niveau osseux limité à une ou deux zones dentaires.
- Radiographie periapicale : code CCAM DRG 0 2 2 3 0, ciblée sur une dent ou un petit groupe de dents.
5. Quand choisir la radiographie panoramique ?
| Situation clinique | Raison du choix de la panoramique |
|---|---|
| Évaluation globale (orthodontie, plan de traitement implantaire) | Offre une vue d’ensemble de la maxillo‑faciale, indispensable pour la planification. |
| **Recherche de lésions pathologiques étend |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Radiographie dentaire panoramique ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Radiographie dentaire panoramique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin