Facture Radiographie dentaire rétro-alvéolaire (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Radiographie dentaire rétro-alvéolaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la radiographie dentaire rétro‑alvéolaire
*Prestation exclusive, code CCAM : D0170 – Radiographie rétro‑alvéolaire*
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce et art. 293 B CGI)
| Mention | Exemple spécifique à la rétro‑alvéolaire |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, n° ADE 123456, inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes (Paris) |
| Adresse du cabinet | 12 rue du Dentaire, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code NAF | 86.23Z – Activités de santé humaine |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable – article 293 B du CGI (exonération) |
| Date de la prestation | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du patient | M. Pierre Dupont, né le 12/04/1975, n° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901 23 |
| Description détaillée | Radiographie rétro‑alvéolaire (CCAM D0170) – image 2 D de l’arcade supérieure et/ou inférieure, prise avec appareil à faible dose (digital) |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 15,03 € (tarif conventionné AM‑M) ou 25,00 € (tarif libre) |
| Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, article 293 B CGI » |
| Montant total HT | 15,03 € ou 25,00 € |
| Montant total TTC | 15,03 € ou 25,00 € |
| Mode de règlement | Carte bancaire, chèque ou espèces (≤ 150 €) |
| Mention de l’assurance maladie | « Prise en charge à 70 % du tarif conventionné, reste à charge : 30 % » (si patient conventionné) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes, mentions légales (SIREN, NAF, TVA).
2. Bloc patient : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale.
3. Corps de la facture : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec la ligne unique *Radiographie rétro‑alvéolaire – CCAM D0170*.
4. Totaux : HT, TVA 0 %, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement (
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin