Facture Scellement de sillons dentaires (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Scellement de sillons dentaires détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du scellement de sillons dentaires – Exemple concret (médecin‑dentiste)
Dentiste : Dr Pierre Lemoine, chirurgien‑dentiste
Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – RCS Paris B 823 456 789
Numéro d’ordre : ADE 1234567 – Inscription à l’Ordre National des Chirurgiens‑Dentistes
TVA : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » (acte médical exonéré)
Patient : Mme Sophie Martin, née le 15/03/1985, NIR 1 85 03 15 123 456 789 0
Adresse du patient : 34 avenue du Général de Gaulle – 75008 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
Date de facturation : 29/07/2026
Numéro de facture : DENT‑2026‑000145 (numérotation continue, aucun double)
Détail de la prestation
| Code CCAM | Désignation exacte | Quantité | Prix unitaire HT (EUR) | TVA | Prix TTC (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|
| D1310 | Scellement de sillons dentaires – résine composite dentaire | 1 | 60,00 | 0 % (exonération) | 60,00 |
*Le prix indiqué correspond à la fourchette du marché (40 – 80 € TTC) et a été fixé à 60 € TTC après négociation avec la mutuelle du patient.*
Mentions légales obligatoires (art. L441‑3 du Code de commerce)
- Identité complète du professionnel (nom, prénom, adresse, SIREN, RCS, numéro d’ordre).
- Adresse du patient (ou, à défaut, numéro de sécurité sociale).
- Date de la prestation et date d’émission de la facture.
- Numérotation unique et chronologique.
- Description précise de l’acte : « Scellement de sillons dentaires – code CCAM D1310 ».
- Prix unitaire HT, taux de TVA (0 % avec référence légale), montant total TTC.
- Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
- Indication du mode de règlement (virement, chèque, espèces < 150 €).
- Conditions de paiement (ex. paiement à 30 jours date de facture).
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
Calcul du reste à charge patient
| Remboursement Sécurité Sociale (70 %) | 42,00 € |
|---|---|
| Remboursement Mutuelle (ex. 15 €) | 15,00 € |
| Reste à charge | 3,00 € |
*Le tableau ci‑dessus illustre le calcul du ticket modérateur : le professionnel indique le montant TTC (60 €), la Sécurité Sociale rembourse 70 % (42 €) et la mutuelle 15 €, laissant un reste à charge de 3 € que le patient règle directement au cabinet.*
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA apparaît‑elle à 0 % alors que la résine est un produit commercial ?
R : Le scellement de sillons est classé comme acte médical. Selon l’article 261‑4‑1° du CGI, les prestations de soins dispensées par les médecins‑dentistes sont exonérées de TVA, même lorsque le professionnel fournit le matériel (résine composite). La facture doit donc mentionner « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
**Q2 : Comment déterminer le prix TTC lorsqu’une mut
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement de sillons dentaires ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement de sillons dentaires ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin