Facture Suivi orthodontique mensuel (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Suivi orthodontique mensuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du suivi orthodontique mensuel – Médecin/Dentiste
Objet de la prestation : Suivi orthodontique mensuel (consultation de 0,75 h, utilisation de fils et ligatures).
Tarif de marché : 80 – 150 € TTC (exemple retenu : 120 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (suivi orthodontique) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean Dupont, chirurgien‑dentiste, RPPS 123 456 789, SIREN 987 654 321, adresse du cabinet : 12 rue de la Dent, 75015 Paris |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑0012 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de la consultation) |
| Désignation précise | « Suivi orthodontique mensuel – durée 0,75 h – matériel : fils et ligatures » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 120 € (voir calcul TVA ci‑dessous) |
| Taux de TVA | 0 % – « Exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI » |
| Montant de la TVA | 0,00 € |
| Montant total TTC | 120,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque à l’ordre du cabinet) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence du dossier patient | Dossier #2026‑0456 |
| Mention légale | « Exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI – acte médical » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet, coordonnées complètes du professionnel, RPPS et SIREN.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec description détaillée de la prestation.
3. Pied de page : modalités de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
TVA applicable
Le suivi orthodontique est considéré comme un acte médical. Selon l’article 261‑4‑1 du Code général des impôts, il bénéficie d’une exonération totale de TVA (taux 0 %). La facture doit donc indiquer explicitement ce taux et la mention d’exonération, même si le montant de TVA est nul.
Calcul (exemple 120 € TTC) :
- Prix HT = TTC ÷ (1 + taux TVA) = 120 ÷ 1,00 = 120,00 €
- TVA = HT × taux = 120,00 × 0 % = 0,00 €
- TTC = HT + TVA = 120,00 €
Tableau récapitulatif de la ligne de facturation
| Code | Description | Quantité | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ORTH‑M01 | Suivi orthodontique mensuel – 0,75 h – fils & ligatures | 1 | 120,00 | 0 | 0,00 | 120,00 |
Deux questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle à 0 % alors que le prix indiqué est « TTC » ?
Parce que les actes médicaux réalisés par un chirurgien‑dentiste sont exonérés de TVA. Le prix affiché comme TTC correspond donc au prix HT, la TVA étant nulle.
2. Puis‑je appliquer le même modèle de facture à d’autres prestations (ex. pose de couronnes) ?
Non. La facture ci‑dessus est strictement adaptée au suivi orthodontique mensuel : description, durée, matériel et exonération de TVA. Une pose de couronne
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi orthodontique mensuel ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi orthodontique mensuel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin