Facture Suture de plaie (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Suture de plaie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une suture de plaie – Médecin/Dentiste (2026)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple exact (suture) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, Médecin généraliste – N° RPPS 123 456 789 – Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – Téléphone 01 23 45 67 89 – Email dr.xy@exemple.fr |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des Médecins – 4 567 89 |
| Numéro de sécurité sociale du patient | 1 84 12 34 567 890 123 45 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Désignation précise de l’acte | Suture de plaie simple – CCAM J01.01 – Durée 0,5 h |
| Base légale du tarif | Tarif conventionné secteur 1 – Référence B 2026 N° 12 (prix de référence 55 € TTC) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (exonération totale de TVA pour les actes médicaux) |
| Signature | (facultatif, mais recommandé) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête professionnel complet]
[Coordonnées patient + N° Sécurité Sociale]
Date d’émission – Numéro de facture
Objet : Facture pour suture de plaie
```
Ensuite, le tableau détaillé des prestations :
| Qté | Description (code CCAM) | Unité | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte de suture (CCAM J01.01) – 0,5 h | forfait | 55,00* | 55,00 |
| 1 | Fil de suture (polypropylène 4‑0) | unité | 2,50 | 2,50 |
| 1 | Désinfectant cutané (solution chlorhexidine) | unité | 0,50 | 0,50 |
| Total HT | 58,00 | |||
| TVA 0 % | 0,00 | |||
| Total TTC | 58,00 |
* Le prix de 55 € correspond au tarif conventionné secteur 1 (prix de référence 55 € TTC). En pratique, le professionnel applique le même montant HT car la TVA est nulle ; le TTC = HT.
3. TVA appliquée aux actes médicaux
- Actes cliniques (suture, consultation, chirurgie dentaire…) : exonération totale de TVA (article 293 B du CGI). Le taux appliqué est donc 0 %.
- Fournitures non réutilisables (fil, désinfectant) sont considérées comme des « produits accessoires à l’acte médical » et bénéficient de la même exonération lorsqu’ils sont facturés séparément dans le cadre d’un même acte. Aucun taux de TVA ne s’ajoute donc au total.
4. Calcul du montant final
1. Total HT = 55,00 € (acte) + 2,50 € (fil) + 0,50 € (désinfectant) = 58,00 €.
2. TVA = 0 % × 58,00 € = 0,00 €.
3. Total TTC = 58,00 € + 0,00 € = 58,00 €.
Le patient paie 58,00 € TTC, soit le prix du marché (40‑80 € TTC) respectant le tarif conventionné.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA sur le fil de suture si je le facture séparément ?
R :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suture de plaie ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suture de plaie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin