Facture Traitement de canal complet (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de canal complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un traitement de canal complet – Dentiste
Prestataire : Dr X Y, chirurgien‑dentiste, RPPS 123 456 789, ADELI 987 654 321, SIREN 123 456 789 000, code NAF 8620Z, adresse du cabinet, téléphone, e‑mail.
Client : M. Dupont, adresse, n° de sécurité sociale (optionnel).
Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce & articles 289‑1 à 289‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact pour le traitement de canal |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00789 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date réelle du soin) |
| Identité du professionnel | Dr X Y – RPPS 123456789 – ADELI 987654321 – SIREN 123456789000 – N° de TVA intracom FR XX 123456789 |
| Identité du patient | M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| Désignation précise du soin | « Traitement de canal complet (CCAM D3310) – dent 46 : débridement, mise en forme, obturation avec gutta‑percha et ciment » |
| Quantité / Durée | 1 acte (2 h) |
| Prix unitaire HT | 420,00 € |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (taux 0 %) |
| Montant total TTC | 420,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 |
| Taux d’intérêt légal | 3,50 % (au 1er janvier 2026) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police AXA N° RC‑2025‑00123, valide jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Mention « Facture » | Bien visible en haut du document |
Structure de la facture
```text
[En-tête du cabinet – logo]
FACTURE n° FAC‑2026‑00789
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Prestataire :
Dr X Y – Chirurgien‑dentiste
RPPS 123456789 – ADELI 987654321
SIREN 123456789000 – TVA FR XX123456789
Adresse
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de canal complet ?
En moyenne 300 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de canal complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin