Facture Traitement de carie enfant (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de carie enfant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement de carie enfant (dentiste)
1. Mentions obligatoires – checklist légale (article L441‑9 C du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple (pratique) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel : nom, prénom, titre (Docteur/Dentiste), numéro d'inscription à l'Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, téléphone, email. | Dr Marie Dupont, DENT‑12345, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, 01 23 45 67 89, m.dupont@cabinet.fr |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET et code APE (7410Z – Activités spécialisées de médecine générale). | SIREN 123 456 789, SIRET 123 456 789 00012, APE 7410Z |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, unique). | 29/07/2026 – FACT‑2026‑00123 |
| 4 | Identification du patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale). | L. Martin, 12/04/2015, NIR 1 84 12 04 150 123 456 78 |
| 5 | Désignation précise de la prestation – ne pas confondre avec « Traitement de carie simple » ou « Traitement de carie profonde ». | Traitement de carie enfant – restauration d’une dent primaire avec composite pédiatrique, durée 0,5 h, utilisation de matériau composite de type « Compoglass Pédiatrie ». |
| 6 | Quantité (généralement 1) et prix unitaire HT. | 1 × 45,45 € HT |
| 7 | Taux de TVA applicable – exonération pour les actes de soins dentaires (art. 261‑4‑1° CGI). | TVA 0 % – mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». |
| 8 | Montant total HT, montant TVA, montant TTC. | HT 45,45 €, TVA 0 €, TTC 45,45 €. |
| 9 | Mode de règlement (espèces, chèque, carte, virement) et délais. | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 10 | Mentions légales complémentaires : « Facture acquittée » ou « Paiement à réception », ainsi que le numéro de la convention collective applicable (IDCC 2098). | Facture acquittée le 30/07/2026. |
2. Structure de la facture (exemple complet)
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Cabinet Dentaire Dupont
Dr Marie Dupont – DENT‑12345
12 rue de la Paix – 75002 Paris
Tél : 01 23 45 67 89 – Email : m.dupont@cabinet.fr
SIREN 123 456 789 – APE 7410Z
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Patient : L. Martin – 12/04/2015 – NIR 1 84 12 04 150 123 456 78
Désignation Qté PU HT (€) TVA % Montant HT (€) TVA (€) TTC (€)
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Traitement de carie enfant – restauration
dentaire primaire, composite pédiatrique 1 45,45 0 45,45 0,00 45,45
Total HT : 45,45 € TVA
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie enfant ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin