Facture Traitement de carie profonde (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de carie profonde détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement de carie profonde – Détails obligatoires, structure et TVA
1️⃣ Mentions légales à impératif placer sur chaque facture
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (pratique fictive) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du dentiste (nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, N° TVA intracommunautaire) | Dr Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 87 823456789 |
| 2 | Identité du patient (nom, prénom, adresse) | Mme Sophie Martin, 45 avenue du Général – 75015 Paris |
| 3 | Numéro et date de la facture | Facture #2026‑045 – 29/07/2026 |
| 4 | Description précise de l’acte | Restoration d’une cavité dentaire profonde avec composite + base cavitaire |
| 5 | Code CCAM spécifique | D3315 – “Restauration dentaire profonde, composite, base cavitaire” |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 1 fois |
| 7 | Prix unitaire hors taxes (HT) | 109,09 € |
| 8 | Taux et montant de la TVA | 0 % – TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| 9 | Montant TTC | 109,09 € |
| 10 | Mode de règlement & échéance | Virement bancaire – 30 jours fin de mois |
| 11 | Conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie | Remboursement à 70 % du tarif de convention (base 57 € HT) → 39,90 € remboursés sur la feuille de soins |
| 12 | Coordonnées bancaires du professionnel | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
> Astuce : placer les mentions 8 et 10 dans le même paragraphe permet de répondre simultanément aux exigences du CGI et à la règle de facturation médicale.
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2️⃣ Structure de la facture (exemple concret)
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Dr Jean‑Dupont
12 rue des Lilas, 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 87 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Facture n°2026‑045 du 29/07/2026
Patient : Sophie Martin
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie profonde ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie profonde ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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