Facture Traitement de carie simple (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de carie simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement de carie simple – exigences légales et pratique
Objet de la prestation : restauration d’une cavité carieuse limitée à l’émail et/ou à la dentine superficielle, réalisée à l’aide d’une fraise dentaire et d’un composite de remplissage. Durée moyenne 0,75 h. Prix du marché 80 – 150 € TTC (selon complexité, localisation et conventionnement).
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour le traitement de carie simple |
|---|---|
| Identité du dentiste | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, adresse du cabinet, téléphone, email |
| Numéro SIREN / RCS | 123 456 789 000 12 – RCS Paris |
| Numéro d’ordre | Ordre National des Chirurgiens‑Dentistes n° 123456 |
| Numéro de TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (exonération médicale) |
| Identité du patient | Nom, prénom, date de naissance, N° de sécurité sociale |
| Date de la prestation | 29 /07 /2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise | « Traitement de carie simple – restauration composite, fraise 0,5 mm, durée 45 min » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (exemple) |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant total HT | 100,00 € |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 100,00 € |
| Mode de règlement | Carte bancaire, chèque ou virement – échéance 30 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Mention “Facture acquittée” | À cocher après paiement |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes du praticien + numéro d’ordre + SIREN.
2. Corps – tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
3. Bas de page – conditions de règlement, pénalités, mention d’exonération de TVA, informations de tiers‑payant (mutuelle, Sécurité Sociale).
4. Signature électronique (facultative mais recommandée pour la traçabilité).
3. TVA applicable
Les actes médicaux réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA (article 278‑0 bis du CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux intermédiaire (10 % ou 20 %) ne s’applique, même si le composite est un produit commercial ; le caractère « acte de soin » prime.
4. Variantes à ne pas confondre
| Variante | Indication clinique | Technique principale | Prix moyen TTC |
|---|
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie simple ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin