Facture Traitement de gingivite (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de gingivite détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement de gingivite – Exemple concret
Dentiste‑médecin : Dr X Y, chirurgien‑dentiste
SIREN : 123 456 789 – Code APE : 8620Z
Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75015 Paris – France
TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 (exonération, voir ci‑dessous)
Patient : Mme A B, née le 02/03/1985, n° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 23
Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
Date d’émission de la facture : 29/07/2026
Numéro de facture : F‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)
Mentions obligatoires spécifiques à un acte de soin dentaire
| Mention | Obligation légale | Application au traitement de gingivite |
|---|---|---|
| Identité complète du professionnel (nom, prénom, qualification) | Article L.441‑9 du Code de commerce | Dr X Y, chirurgien‑dentiste |
| Adresse du siège social ou du cabinet | même | 12 rue des Lilas, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | même | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire ou mention d’exonération | Article 293 B du CGI (exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Identité du patient (nom, prénom, adresse) | même | Mme A B, 45 avenue du Parc |
| Date de la prestation | même | 28/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | même | F‑2026‑00123 |
| Description détaillée de l’acte | même | « Traitement de gingivite – curetage et application d’antiseptique » |
| Quantité et unité | même | 1 heure (h) |
| Prix unitaire HT | même | 150 € (voir calcul ci‑dessous) |
| Taux de TVA et montant TVA | même | 0 % – TVA 0 € |
| Total TTC | même | 150 € |
| Conditions de règlement (échéance, mode) | même | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | même | à apposer après règlement |
Structure de la facture
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Dr X Y – Chirurgien‑dentiste
SIREN 123 456 789 – Code APE 8620Z
12 rue des Lilas – 75015 Paris – France
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Facture n° F‑2026‑00123 – 29/07/2026
Patient : Mme A B
45 avenue du Parc – 75012 Paris
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Traitement de gingivite – curetage + antiseptique | 1 | h | 150,00 € | 0 % | 0,00 € | 150,00 € |
Total HT : 150,00 €
TVA : 0,00 € (exonération)
Total TTC : 150,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, virement bancaire.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX
*Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce, cette facture est valable comme justificatif de prise en charge médicale.*
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de gingivite ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de gingivite ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin