Facture Traitement de parodontite légère (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de parodontite légère détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement de parodontite légère – exigences légales et mise en forme
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple exact pour le dentiste |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Dr X Dupont – Chirurgien‑dentiste, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Numéro d’identification à la TVA | FR 12 123456789 (obligatoire même si TVA = 0 %) |
| 4 | Numéro de facture | FA‑2026‑00458 (séquentiel, unique) |
| 5 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Traitement de parodontite légère – surfaçage radiculaire + désinfection + mise en place d’instruments parodontaux stériles |
| 7 | Code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) | HBOA001 |
| 8 | Quantité / durée | 1 séance – 2 h |
| 9 | Prix unitaire HT | 150 € HT (voir tableau ci‑dessous) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 0 % (acte médical à caractère thérapeutique) |
| 11 | Montant de la TVA | 0 € |
| 12 | Montant TTC | 150 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours net – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Mention « Facture acquittée » ou « À régler » | selon le statut du paiement |
> Note : l’absence de l’une de ces mentions expose le professionnel à une amende de 750 € (article L441‑9) et peut entraîner le rejet du remboursement par la Sécurité sociale.
2. Structure recommandée de la facture
```text
[En‑tête] – Identité, coordonnées, SIREN, TVA
[Corps] – Tableau détaillé (voir ci‑dessus)
[Bas de page] – Modalités de paiement, mentions légales, espace signature
```
Le tableau doit être présenté en colonnes distinctes (Quantité, Description, Code CCAM, Prix HT, TVA, Prix TTC) afin de garantir la lisibilité exigée par le Code de la consommation (article L111‑7‑1).
3. TVA : pourquoi 0 % ?
Le Traitement de parodontite légère est classé parmi les actes médicaux à caractère thérapeutique. Selon la doctrine de la DGCCRF (BOI‑TVA‑CHG‑30‑10‑20), ces actes sont exonérés de TVA, même si du matériel (instruments parodontaux) est fourni. Le taux de TVA indiqué doit donc être 0 %, mais la mention du taux et du montant de TVA reste obligatoire.
4. Quand choisir ce traitement ?
- Profondeur de poche ≤ 3 mm après sondage.
- Perte osseuse < 15 % du niveau radiculaire sur la radiographie.
- Patient : hygiène bucco‑dentaire correcte, absence de facteurs de risque majeurs (tabagisme > 10 cig/j, diabète mal contrôlé).
- Objectif : stabiliser la situation, éviter la progression vers une parodontite modérée (poche 4‑5 mm, perte osseuse 15‑30 %).
Dans ces conditions, le protocole se limite à un surfaçage radiculaire et à la désinfection sans recours à antibiothérapie systémique ni à des interventions chirurgicales, ce qui justifie le tarif de 150‑250 € TTC (HT identique).
> À ne pas confondre avec le **Traitement de parodontite
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de parodontite légère ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de parodontite légère ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin