Facture Traitement de parodontite modérée (médecin/dentiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement de parodontite modérée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement de parodontite modérée – Mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales à faire figurer sur la facture
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, numéro d’Inscription au Tableau de l’Ordre, adresse du cabinet, SIREN) | Dr. Sophie MARTIN, chirurgien‑dentiste, n° ORD‑12345, 12 rue des Lilas – 75015 Paris, SIREN 823 456 789 |
| 2 | Identité du patient (nom, prénom, adresse) | M. Pierre DUPONT, 45 avenue du Général – 75012 Paris |
| 3 | Date de la facture | 12/09/2024 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2024‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | 10/09/2024 |
| 6 | Description précise de l’acte (inclure la durée, le matériel utilisé) | Traitement de parodontite modérée – durée 3 h – utilisation d’instruments parodontaux (sonde, curette), antibiothérapie (amoxicilline 500 mg × 7 j) |
| 7 | Quantité et unité | 1 acte |
| 8 | Prix unitaire HT | 250 € HT (ou 400 € HT selon la complexité) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 0 % (exonération médicale, art. 261‑4‑1° CGI) |
| 10 | Montant HT | 250 € HT |
| 11 | Montant de la TVA | 0 € |
| 12 | Montant TTC | 250 € TTC |
| 13 | Mode de règlement (CB, chèque, virement) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Mentions spécifiques (exonération de TVA, référence légale) | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI » |
| 15 | Coordonnées du centre de facturation (si externalisé) | Facturex – 3 rue du Comptable – 75002 Paris – tel : 01 40 00 00 00 |
2. Structure type de la facture
```
[En-tête] – Identité du dentiste + SIREN
[En-tête] – Identité du patient
Numéro de facture : FACT‑2024‑00123 Date : 12/09/2024
Date de la prestation : 10/09/2024
-----------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT TVA Total HT
Traitement de parodontite
modérée – 3 h – instruments
parodontaux + antibiothérapie 1 250,00 0% 250,00
-----------------------------------------------------------------
Montant HT 250,00 €
TVA (0 %) 0,00 €
-----------------------------------------------------------------
Montant TTC 250,00 €
Mode de règlement : Virement bancaire
```
3. TVA – Pourquoi 0 % ?
Les actes de prévention, de diagnostic et de traitement dentaire sont exonérés de TVA dès lors qu’ils sont réalisés par un professionnel de santé inscrit à l’Ordre. La facture doit donc mentionner le taux 0 % et la référence légale (art. 261‑4‑1° du CGI). Aucun montant de TVA n’est à reverser à l’État, mais la mention reste obligatoire pour éviter toute contestation.
4. Quand choisir le Traitement de parodontite modérée ?
- Profondeur de poche : 4–5 mm mesurée à 4 sites par dent.
- Perte osseuse radiographique : 15–30 % de la hauteur radiculaire.
- Inflammation modérée : saignement à la sonde, mais absence de mobilité > grade I.
- Réponse insuffisante aux mesures d’hygiène après 4 semaines de suivi.
Ces critères distinguent clairement la forme modérée de la
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de parodontite modérée ?
En moyenne 250 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de parodontite modérée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin