Facture Consultation ostéopathie générale (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation ostéopathie générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation ostéopathique générale (1 h – 60 € TTC)
Professionnel : Dr X Y, ostéopathe libéral, inscrit au tableau de l’Ordre des ostéopathes, N° ADELI 1234567890, Code APE 8690F, SIREN 123 456 789, assurance RC professionnelle n° RC‑12345.
Prestation : Consultation ostéopathique générale, durée 1 h, réalisation sur table de consultation.
Prix de marché : 60 € TTC (fourchette 50‑70 € selon la région).
Mentions obligatoires (articles L441‑9 et R441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact pour la séance du 29/07/2026 |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y – Ostéopathe – 12 rue du Bien‑Être – 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8690F – N° ADELI 1234567890 |
| Identité du patient | Mme A. Dupont – 45 avenue des Lilas – 75012 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 9 |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑001 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 29/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Consultation ostéopathique générale – examen postural, manipulations articulaires, conseils d’hygiène de vie – durée 1 h – table de consultation ergonomique |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 60,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération de TVA pour les actes de santé) |
| Montant total TTC | 60,00 € |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours |
| Conditions de pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 40 % du taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce |
| Référence de la convention d’assurance RC | RC‑12345 – Assurance Santé Plus – 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| Mentions légales | « Facture », « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI », « Conformité aux dispositions du Code de la santé publique » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du professionnel, numéro SIREN, N° ADELI, code APE.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne détaillant la prestation, la quantité, le prix HT, le taux de TVA (0 %) et le montant TTC.
3. Pied de page : modalités de paiement, délai, pénalités de retard, assurance RC, mentions d’exonération de TVA, références légales.
TVA appliquée
Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de soins et bénéficient d’une exonération de TVA :
- Taux : 0 % (article 261‑4‑1° du CGI).
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
- Conséquence comptable : le montant HT = montant TTC = 60,00 €, aucune écriture de TVA à reverser.
Exemple de tableau ré
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation ostéopathie générale ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation ostéopathie générale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin