Facture Traitement tendinite du coude (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement tendinite du coude détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement de tendinite du coude – Ostéopathe (1 h)
Prestataire
- Nom / Prénom : Dr Jean‑Marc LEMAIRE
- Adresse du cabinet : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
- Code APE : 86.90C – Activités de santé humaine non classées ailleurs
- Numéro d’Inscription à l’Ordre des Ostéopathes : 2026‑00123
- Assurance RC Pro : AXA – Police n° FR‑2026‑78910
Client
- Nom / Prénom : Mme Sophie DURAND
- Adresse : 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Date de naissance : 12/04/1985
Facture n° : 2026‑001‑045
Date d’émission : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
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Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Obligation | Texte exact à reporter |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse, SIREN/SIRET, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre |
| Qualité du professionnel | « Ostéopathe diplômé, inscrit à l’Ordre des Ostéopathes » |
| Adresse du client | Nom, prénom, adresse complète |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture séquentiel | 2026‑001‑045 |
| Description précise de la prestation | « Traitement de tendinite du coude – séance d’une heure sur table ostéopathique » |
| Quantité et unité | 1 h (1 prestation) |
| Prix unitaire HT et TTC | 57,14 € HT = 57,14 € TTC (voir calcul) |
| Montant total TTC | 57,14 € |
| Mention de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Conditions de règlement | 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou espèces) |
| Pénalité de retard | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention obligatoire comme ci‑dessus |
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Structure détaillée de la facture
```text
[En‑tête] – Identité complète du praticien + mentions légales
[Référence client] – Nom, adresse, date de naissance
[Corps] – Tableau récapitulatif :
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Traitement tendinite du coude – 1 h | 1 | 57,14 € | 0 % | 57,14 € |
```
Calcul du prix HT/TTC
Le tarif de marché indiqué est 50‑70 € TTC. Le praticien a fixé 57,14 € TTC pour cette séance, soit le prix moyen (60 €) diminué de 5 % de remise éventuelle appliquée pour les patients réguliers.
Comme l’ostéopathie est exonérée de TVA (article 261‑4‑1° du CGI), le montant HT = TTC = 57,14 €. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être affichée sous le tableau.
Mode de règlement
- Virement bancaire (IBAN indiqué) – échéance 30 jours
- Espèces (maximum 1 000 €) – remise d’un reçu à la remise du paiement
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Tableau récapitulatif du prix (exemple de fourchette)
| Prix TTC appliqué | Base tarif marché | Remise appliquée | TVA | TTC final |
|---|---|---|---|---|
| 57,14 € |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement tendinite du coude ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement tendinite du coude ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin