Facture Traitement dysménorrhée (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement dysménorrhée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement de dysménorrhée – Ostéopathe (1 h)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Nom, prénom, titre professionnel | Dr. Marie‑Claire DUPONT, Ostéopathe D.O. |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 8690F (Activités de santé humaine) |
| Numéro d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) | 75015‑00056 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – contrat n° RC‑2024‑00123 |
| Numéro d’identification à la TVA (le cas échéant) | – (exonération, voir § 3) |
| Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | F2026‑0758 |
| Nom et adresse du patient | Mme Sophie MARTIN, 45 av. du Général Leclerc, 75012 Paris |
| Désignation précise de la prestation | Traitement ostéopathique de la dysménorrhée – séance de 1 h (table ostéopathique) |
| Quantité et prix unitaire HT | 1 × 55 € (ou 75 € selon tarif appliqué) |
| Montant total HT | 55 € (ou 75 €) |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI |
| Montant TTC | 55 € (ou 75 €) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces (< 1 000 €) |
| Mention « Exonération de TVA – article 261‑4‑1° CGI » | ✔︎ |
> Attention juridique : toute omission (ex. assurance, SIREN) expose le professionnel à une amende de 1 500 € et à la remise en cause de la validité de la facture.
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logo (facultatif), coordonnées complètes du praticien, numéro SIREN, RM, assurance.
2. Corps – Tableau récapitulatif des prestations (voir tableau ci‑dessus).
3. Pied de page – Conditions générales de vente (délai de paiement 30 jours, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €).
4. Signature – Non obligatoire mais recommandée pour les factures papier.
3. TVA appliquée aux actes d’ostéopathie
- Régime : Les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI, dès lors que le praticien exerce une activité libérale de santé reconnue.
- Conséquence comptable : Aucun compte de TVA collectée n’est crédité ; le chiffre d’affaires est déclaré en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
- Cas d’option : Si l’ostéopathe a opté pour le régime réel normal de TVA (ex. pour la location d’équipements), il doit facturer la TVA sur la partie « location de table ostéopathique » (taux 20 %). Dans ce cas, la facture comportera deux lignes distinctes :
- Acte thérapeutique – exonéré, TTC = HT.
- Location de matériel – 20 % TVA, HT = 5 €, TVA = 1 €, TTC = 6 €.
4. Exemple de facture détaillée (tarif 75 €)
| Qté | Description | Prix HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Séance ostéopathique dysménorrhée (1 h) – acte médical | 75,00 € | 0 % (exonération) | 75,00 € |
| 1 | Location table ostéopathique (30 min) | 5,00 € | 20 % | 6,00 € |
| Total | 80,00 € | 1,00 € | 81,00 € |
> Rappel : Si vous choisissez le tarif minimal (55 €) et n’ap
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement dysménorrhée ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement dysménorrhée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin