Facture Traitement douleurs pelviennes post-partum (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement douleurs pelviennes post-partum détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement douleurs pelviennes post‑partum (Ostéopathe)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la séance post‑partum |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, Ostéopathe diplômé, n° d’Inscription à l’ORC (123 456 789), adresse du cabinet, téléphone, email, SIREN 987 654 321 00012 |
| Identité du patient (client) | M./Mme Nom Prénom, adresse postale, numéro de sécurité sociale (facultatif) |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (si différente) |
| Description précise | « Séance d’ostéopathie – Traitement douleurs pelviennes post‑partum – 1 h – Table ostéopathique » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55 € – 75 € (voir tableau ci‑dessous) |
| Montant HT | Identique au TTC (exonération de TVA) |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant TVA | 0 € |
| Total TTC | 55 € – 75 € |
| Conditions de paiement | Paiement à réception, 30 jours, moyen (espèces, carte, virement) |
| Mention d’exonération | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » |
| Numéro de sécurité sociale du patient (facultatif) | 1 84 12 345 678 901 23 (si facturation prise en charge) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo/En-tête du cabinet
Identité du professionnel
Identité du patient
Numéro de facture – Date d’émission
-------------------------------------------------
Description détaillée de la séance
Quantité – Prix unitaire HT – Montant HT
-------------------------------------------------
TVA 0 % – Montant TVA 0 €
TOTAL TTC
-------------------------------------------------
Conditions de paiement
Mentions légales (exonération TVA, CGV éventuelles)
```
3. TVA : exonération spécifique à l’ostéopathie
L’ostéopathie est classée parmi les actes de santé. En vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI, les prestations libérales de santé sont exonérées de TVA. La facture doit donc comporter la mention exacte : *« TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI »*. Aucun taux de TVA ne s’applique, le prix TTC correspond au prix HT.
4. Prix du marché (2026) – tableau de référence
| Niveau de pratique | Prix TTC (HT) | Justification |
|---|---|---|
| Ostéopathe conventionné | 55 € | Séance courte, prise en charge partielle par mutuelle |
| Ostéopathe libéral confirmé | 65 € | Expérience, localisation du cabinet (zone B) |
| Spécialiste post‑partum | 75 € | Expertise pelvienne, matériel dédié (table ergonomique) |
Le praticien choisit le prix correspondant à son positionnement et à la complexité du cas (par ex. antécédents de diastasis, douleurs neuropathiques). Le tableau ne doit pas être copié tel quel pour d’autres prestations.
5. Quand choisir ce traitement ? Différenciation nette
| Situation | Traitement choisi |
|---|---|
| Douleurs pelviennes liées à l’allongement du ligament sacro‑ischiatique après l’accouchement, dysfonction du plancher pelvien, douleurs référées | Traitement douleurs pelviennes post‑partum |
| Douleurs localisées au poignet ou à la main, syndrome du canal carpien, tendinopathie | Traitement douleurs poignet et main |
| Douleurs à la cheville ou au pied, entorse, fasciite plantaire | Traitement douleurs cheville et pied |
| **Douleurs suite à un traumatisme (fracture, |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs pelviennes post-partum ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs pelviennes post-partum ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin