Facture Prévention blessures sportives (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Prévention blessures sportives détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de prévention des blessures sportives – Ostéopathe libéral
Prestataire : Dr X Y, ostéopathe (activité libérale) – SIREN 123 456 789 – Code APE 8690F – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI.
Client : M. Dupont, adhérent du club sportif « Avenir », 12 rue des Sports, 75015 Paris.
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| N° | Mention obligatoire | Exemple concrète pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, adresse, SIREN, APE) | Dr X Y – 45 av. de la Santé – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8690F |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont – 12 rue des Sports – 75015 Paris |
| 3 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑07‑0012 |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Séance de prévention des blessures sportives – durée 1 h – utilisation d’une table ostéopathique |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation (1 h) |
| 8 | Prix unitaire HT | 59,09 € (voir tableau) |
| 9 | Taux et montant de la TVA (ou mention d’exonération) | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI – montant 0 € |
| 10 | Total HT et TTC | HT = TTC = 59,09 € |
| 11 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Taux de pénalité de retard et indemnité forfaitaire | 10 % annuel de retard + 40 € d’indemnité de recouvrement (art. L441‑10) |
| 13 | Mention « Facture acquittée » si paiement reçu | – (à apposer après règlement) |
Structure de la facture (exemple chiffré)
```
--------------------------------------------------------------
Dr X Y – Ostéopathe
45 av. de la Santé – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 8690F
TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI
--------------------------------------------------------------
Facture n°2026‑07‑0012 Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont
12 rue des Sports – 75015 Paris
--------------------------------------------------------------
Date de la prestation : 28/07/2026
Description Qté PU HT Montant HT
Prévention blessures sportives 1 59,09 € 59,09 €
--------------------------------------------------------------
Total HT : 59,09 € TVA : 0,00 € (exonération)
Total TTC : 59,09 €
--------------------------------------------------------------
Conditions de règlement : paiement à 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € d’indemnité
--------------------------------------------------------------
```
Justification du prix : le tarif appliqué (55‑75 € TTC) reflète le coût moyen du marché (INSEE, catégorie 8610Z). Le prix unitaire HT de 59,09 € correspond à un TTC de 65 € (55 € HT × 1,20 = 66 € TTC arrondi à 65 €). Le calcul présenté ici utilise le prix médian du segment (65 € TTC) afin de respecter la fourchette tarifaire tout en restant conforme à la législation.
###
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prévention blessures sportives ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prévention blessures sportives ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin