Facture Suivi ostéopathique sportif (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Suivi ostéopathique sportif détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires – version « Suivi ostéopathique sportif »
| Élément | Exemple exact (facture type) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom / Prénom : Dupont Antoine<br>Adresse du cabinet : 12 rue Léon Gambetta – 75020 Paris<br>SIREN / SIRET : 123 456 789 00012<br>RCS : Paris B 123 456 789 | L’article L441‑3 du Code de commerce impose la mention du nom, de l’adresse et du numéro d’immatriculation. |
| Qualification | Diplôme : Diplôme d’Ostéopathie (DO) – N° d’enregistrement AR‑2023‑0456<br>Code APE : 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs | La loi du 4 mars 2002 exige la preuve de la compétence professionnelle pour les actes de soin. |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 | Numérotation chronologique et continue (article L441‑9). |
| Date de la facture | 29 07 2026 | Nécessaire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Date de la prestation | 28 07 2026 | Distinction entre date de facturation et date de réalisation du soin (exigence du CGF). |
| Désignation précise | Suivi ostéopathique sportif – séance de 1 h – utilisation d’une table de consultation | Le libellé doit être non ambigu pour éviter toute remise en cause du prix. |
| Quantité / Prix unitaire HT | 1 séance – 55 € HT (hors TVA) | Base de calcul du total HT. |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (exonération de TVA pour les actes de soins) | Les ostéopathes sont exonérés de TVA lorsqu’ils ne vendent aucun bien. |
| Montant TTC | 55 € TTC | Le total à payer, même si TVA = 0 %. |
| Modalité de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Conformité aux délais légaux (article L441‑10). |
| Pénalités de retard | Taux = 10 % au‑delà de la date d’échéance + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Obligatoire pour chaque facture. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » | Rappel de la conformité. |
2️⃣ Structure de la facture – modèle concrèt
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Ostéopathe Dupont Antoine
12 rue Léon Gambetta – 75020 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
Diplôme d’Ostéopathie – N° AR‑2023‑0456 – Code APE 8690F
Facture n° 2026‑07‑00123 – 29 07 2026
Client :
M.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi ostéopathique sportif ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi ostéopathique sportif ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin