Facture Traitement acouphènes (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement acouphènes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement des acouphènes – Ostéopathe (1 h 15 min)
Prestataire :
Dr Jean‑Dupont, ostéopathe (Code APE 8690F) – SARL « Ostéo‑Santé » – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑00123 – Numéro d’inscription au registre des ostéopathes 2023‑0456.
Client :
M. Pierre Martin, 45 avenue de la République, 75011 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 – Téléphone 06 12 34 56 78 – Email p.martin@email.fr.
Date de la facture : 29 juillet 2026 – N° de facture : OS‑2026‑0075.
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Pourquoi elle est requise |
|---|---|
| Identité complète du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire) | Garantit la traçabilité juridique |
| Identité du client (nom, adresse) | Permet la justification du paiement |
| Date d’émission et numéro de facture (séquentiel) | Assure l’ordre chronologique et la non‑duplication |
| Description précise de la prestation | « Traitement ostéopathique des acouphènes », durée 1 h 15 min |
| Quantité & unité de mesure | 1 prestation |
| Prix unitaire hors taxes (HT) | Calculé à partir du TTC indiqué |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les prestations de santé à titre onéreux) |
| Montant de la TVA | 6,36 € |
| Montant total TTC | 70,00 € |
| Conditions de paiement (délai, mode) | 30 jours, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro et date de validité |
| Mention « TVA 10 % – article 257 B du CGI » | Précise le régime de TVA |
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Structure de la facture (exemple complet)
```
OSTÉOPATHE – DR JEAN‑DUPONT
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
RC Pro n° RC‑2024‑00123 – Reg. Ostéopathes n° 2023‑0456
Facture n° OS‑2026‑0075 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Martin – 45 avenue de la République – 75011 Paris
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| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Traitement acouphènes – 1h15 | 1 | 63,64 | 63,64 |
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TVA 10 % : 6,36 €
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TOTAL TTC : 70,00 €
```
Calcul du prix HT :
TTC ÷ (1 + TVA) =
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement acouphènes ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement acouphènes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin