Facture Traitement asthme fonctionnel (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement asthme fonctionnel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement asthme fonctionnel – Ostéopathe (1 h, table ostéopathique)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Nom & prénom | Dr Alexandre Dupont |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8690F (Activités des professions de santé) |
| Inscription RCS | RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | 2023‑O‑0158 |
| Qualification | Ostéopathe diplômé (RNCP Level 7) |
| Assurance RC Pro | AXA – Police N° FR‑2024‑00123 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑20260729‑001 |
| Nom & adresse du patient | Mme Claire Martin – 45 av. Victor Hugo – 75016 Paris |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801) |
| Pénalités de retard | 10 % d’intérêt annuel + forfait 40 € (article L441‑10) |
| TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête – logo du cabinet]
Facture n° FA‑20260729‑001 – 27/07/2026
Prestataire : Dr Alexandre Dupont – Ostéopathe
SIREN 823 456 789 00012 – RCS Paris B 823 456 789
Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris
TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
Client : Mme Claire Martin
Adresse : 45 av. Victor Hugo – 75016 Paris
Désignation Qté Prix HT TVA Total TTC
--------------------------------------------------------------------
Traitement asthme fonctionnel – 1 h
(table ostéopathique, prise en charge respiratoire) 1 65,00 € 0 % 65,00 €
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 65,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 65,00 €
```
> Remarque : le prix unitaire est fixé à 65 € TTC, valeur médiane de la fourchette du marché (55‑75 €). Le professionnel doit indiquer le prix exact pratiqué, non la fourchette.
3. TVA – Pourquoi « non applicable » ?
Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de soins au sens de l’article 261‑4‑1° du CGI. Ils bénéficient donc d’une exonération totale de TVA, quelle que soit la taille du chiffre d’affaires. La mention exacte doit impérativement apparaître sur chaque facture, sous la forme :
> TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI
Aucun montant de TVA ne doit être calculé ni affiché dans la colonne « TVA », mais la colonne reste présente pour conformité.
4. Calcul du prix dans la fourchette 55‑75 €
Le professionnel doit justifier le prix choisi :
1. Coût du matériel : amortissement de la table ostéopathique (valeur d’achat ≈ 2 500 €, durée d
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement asthme fonctionnel ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement asthme fonctionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin