Facture Traitement cervicalgie aiguë (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement cervicalgie aiguë détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement de cervicalgie aiguë – Ostéopathe (1 h)
| N° de facture | 2026‑08‑001 |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de prestation | 29/07/2026 |
| Conditions de règlement | 30 jours net |
| Pénalité de retard | 40 % du montant TTC + intérêts légaux (Article L441‑6) |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Référence patient | M. Dupont Jean – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 |
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
- Identité du prestataire
- Nom : Pierre Léger
- Adresse : 12 rue du Centre, 75002 Paris, France
- SIREN : 842 123 456 – RCS Paris
- Code NAF : 86.90B – Activités de santé humaine
- Adresse e‑mail : contact@osteoleger.fr
- Identité du client (patient ou son mandataire)
- Nom/Prénom, adresse complète tel qu’indiqué ci‑dessus.
- Objet de la facturation
- « Traitement de cervicalgie aiguë – séance d’ostéopathie de 1 h – utilisation de table ostéopathique ».
- Prix unitaire : 70,00 € TTC (prix moyen du marché, 55‑75 €).
- Quantité : 1 séance.
- Montant total HT : 70,00 € (exonération de TVA, voir ci‑dessous).
- TVA : TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI (exonération des prestations de santé).
- Montant TTC : 70,00 €.
Structure de la ligne de prestation
```text
Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Traitement cervicalgie aiguë – 1 h – table 1 70,00 € 0 % 70,00 €
```
TVA – Exonération spécifique aux ostéopathes
Les ostéopathes libéraux sont exonérés de TVA dès lors que la prestation relève d’une activité de santé au sens de l’article 261‑4‑4° du CGI. Aucun numéro de TVA intra‑communautaire n’est donc à faire figurer sur la facture. La mention exacte à insérer est :
> TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI – Exonération de TVA sur les prestations de santé
Si la même facture contenait la vente d’un coussin de soutien (vente de bien), il faudrait scinder la facture : partie prestation (exonérée) / partie vente (TVA 20 %). Dans le cas présent, aucun bien n’est facturé, la totalité de la facture reste exonérée.
Exemple de texte légal complet
> « Conformément aux dispositions des articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce, la présente facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires. La prestation d’ostéopathie réalisée le 29/07/2026 est exonérée de TVA au titre de l’article 261‑4‑4° du CGI. Tout retard de paiement entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cervicalgie aiguë ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cervicalgie aiguë ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin