Facture Traitement cicatrices adhérentes (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement cicatrices adhérentes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement des cicatrices adhérentes – Séance d’1 h (Ostéopathe)
Prestation : Traitement des cicatrices adhérentes, durée 1 h, réalisé sur table ostéopathique.
Tarif appliqué : 65 € TTC (choix du tarif moyen du marché : 55‑75 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, qualification) | Dr Jean‑Pierre MARTIN – Ostéopathe diplômé d’État |
| 2 | Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| 3 | Numéro SIREN/SIRET | SIREN 822 345 678 (SIRET 822 345 678 00012) |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) | FR 84 822345678 |
| 5 | Numéro d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou à l’Ordre des Ostéopathes | RM 123 456 789 |
| 6 | Date d’émission & numéro de facture séquentiel | 2026‑07‑29 – Facture 2026‑00123 |
| 7 | Identité du patient (nom, prénom, adresse) | M. Lucas DURAND – 45 av. de la République – 75011 Paris |
| 8 | Description précise de la prestation | Traitement des cicatrices adhérentes – séance d’une heure sur table ostéopathique |
| 9 | Prix unitaire HT, taux et montant de TVA, prix TTC | Voir tableau ci‑dessous |
| 10 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours – virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 11 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable (service soumis à TVA) | |
| 12 | Mentions légales de conservation | Conservation de la facture 10 ans – archivage électronique sécurisé |
Structure de la facture
```text
[En-tête – Logo du cabinet]
Dr Jean‑Pierre MARTIN – Ostéopathe diplômé d’État
12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN 822 345 678 – TVA FR 84 822345678 – RM 123 456 789
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Patient : M. Lucas DURAND
45 av. de la République – 75011 Paris
Description de la prestation
--------------------------------------------------------------
Traitement des cicatrices adhérentes – 1 h – Table ostéopathique
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 54,17 €
TVA (20 %) : 10,83 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 65,00 €
```
Décomposition chiffrée
| Libellé | Quantité | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Traitement cicatrices adhérentes – 1 h | 1 | 54,17 € | 10,83 € | 65,00 € |
*Le prix HT a été calculé en divisant le TTC par 1,20 (65 ÷ 1,20 = 54,1667 ≈ 54,17 €).*
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (service libéral non couvert par la Sécurité sociale).
- Déclaration : la TVA collectée (10,83 €) doit être déclarée sur le formulaire CA3 du trimestre concerné.
- Récupération : si le cabinet a des achats soumis à TVA (matériel, location de salle), le professionnel pourra récupérer la TVA déductible sur la même période.
Points de contrôle avant envoi
1. Vérifier l’unicité du numéro de facture (séquentiel et non réutilisé).
2. S’assurer
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cicatrices adhérentes ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cicatrices adhérentes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin