Facture Traitement constipation chronique (ostéopathe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement constipation chronique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance d’ostéopathie – Traitement de la constipation chronique (1 h)
Prestataire :
Dr X Y, Ostéopathe diplômé, SARL « Ostéo‑Confort », 12 rue de la Santé – 75012 Paris – FR SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B – TVA intracom FR 12 345 678 901 (exonération, art. 261‑4‑1° CGI).
Client :
M. A. Dupont, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° de client 00123.
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro : F2026‑00157.
Date de la prestation : 27 juillet 2026 – Durée : 1 h.
Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – Échéance : 15 jours net.
Mentions légales obligatoires
| Obligation | Exemple appliqué à la séance |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, NAF) | Dr X Y, SARL « Ostéo‑Confort », 12 rue de la Santé – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. A. Dupont, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Numéro de facture unique et chronologique | F2026‑00157 |
| Date d’émission et date de la prestation | 29/07/2026 – 27/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Traitement ostéopathique de la constipation chronique – séance de 1 h, utilisation table ostéopathique |
| Quantité et unité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 55 € – 75 € (selon la complexité évaluée) |
| Taux de TVA appliqué ou mention d’exonération | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant HT, TVA, TTC | Détail ci‑dessous |
| Conditions de paiement, pénalités de retard (taux légal + 10 % forfaitaire) | 30 jours net, pénalité = 0,40 % / jour + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mentions relatives à la comptabilité (ex. : “Facture établie selon les dispositions du Code général des impôts”) | Oui, incluse en bas de page |
Structure de la facture
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Facture n° F2026‑00157
Date : 29/07/2026
Vendeur : Dr X Y – Ostéo‑Confort – 12 rue de la Santé – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B – TVA non applicable (art. 261‑4‑1° CGI)
Client : M. A. Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° client 00123
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement constipation chronique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement constipation chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin